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Les arrêts édités en ligne ont trait à des cas singuliers pour lesquels notre Étude s'est engagée.
Ces jugements sont répartis en fonction des divers domaines du droit.

Notre site apporte simplement des informations indicatives, ne donnant en fait qu'un premier éclairage.

Seul un avis personnalisé est à même de répondre probablement aux interrogations singulières de chacun.

Les questions fréquentes ne sont publiées qu'à titre d'indication générale et ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Chaque cas est singulier et doit être traité comme un cas unique nécessitant donc une réponse différenciée

J’ai reçu un courrier du Registre du commerce demandant de mettre à jour l’adresse de ma société, que faire ?

Le 14 janvier 2020, les Registres du Commerce (RC) du Valais ont indiqué dans le BO qu’ils allaient procéder à un contrôle général de toutes les adresses inscrites au RC. Cela concerne donc toutes les entités inscrites au RC : SA, Sàrl, société en nom collectif, entreprises individuelles inscrites etc. Il s’agit de s’assurer que l’adresse correspond à la nomenclature officielle et permet la distribution du courrier. Cette démarche est appelée BDR, pour base de don-nées référentielle.  

Les adresses non-conformes sont notamment les adresses incomplètes (par exemple, il manque le numéro de bâtiment), avec la mauvaise localité (par exemple Lens au lieu de Crans-Montana) ou dont le domiciliataire (le c/o) a lui-même des problèmes d’adresse. De plus, les boîtes postales ne peuvent plus être une adresse « principale » et doivent être inscrites sous la rubrique « autre adresse ».

Si l’entité inscrite ne réagit pas à la sommation du RC, celui-ci va considérer que l’entreprise présente une carence de l’organisation au sens de l’art. 939 CO et impartir un délai de mise en conformité. Si rien ne se passe à l’échéance de ce délai, le RC transmet le dossier au tribunal, qui peut mettre la société en faillite ! Les conséquences sont donc potentiellement très importantes.

De façon pratique, comment faut-il procéder ? Premièrement, il faut s’assurer que l’adresse est correcte en la comparant avec celle du Registre fédéral des bâtiments et logement (RegBL); elle doit être au signe de ponctuation près identique. Les abréviation (Rte, Imp. etc.) ne sont pas admises ; la localité et son NPA doit être de même correcte (attention notamment aux fusions de communes). Il faut ensuite adresser au RC une réquisition concernant le chan-gement d’adresse et indiquant l’adresse correcte. Cette réquisition devra être signée par tous les membres de l’organe de gestion (conseil d’administration ou gérants, art. 23 al. 3 ORC). Si la société utilise une boîte postale, il faut in-diquer deux rubriques sur la réquisition : une première « adresse » sans la boîte postale, et une seconde « autre adresse » avec la boîte postale. Toute-fois, si la société change de siège (par exemple parce qu’il n’est pas situé dans la bonne commune), il faudra dans ce cas passer par une modification des sta-tuts et donc devant un notaire.

En résumé, les courriers du RC concernant les mises à jour de l’adresse sont à prendre avec grand sérieux, ceux-ci pouvant engendrer des suites judiciaires et de nombreux frais, et aller jusqu’à la radiation de la société inscrite.
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