Publications - Étude du Ritz, Avocats et Notaires à Sion

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Les commentaires, réponses, arrêts ou analyses fournis sur notre site sont donnés à titre d'indications générales et sans garantie aucune, de quelque nature que ce soit. Chaque cas nécessite une analyse particulière.

Par ailleurs, la loi et la jurisprudence peuvent changer rapidement et le visiteur est seul responsable de vérifier la pertinence des informations obtenues.

Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? [ 26.08.2015 ]

De manière générale, la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.

Questions fréquentes ( ‑ 89 ‑ )

Les questions fréquentes concernent des thèmes d’actualités dans tous les domaines du droit. Elles sont fournies sans garantie aucune.
- Réalisation forcée après saisie d’un immeuble, en particulier d’une part de copropriété [ 26.11.2025 ]
- Quel est le rapport entre l’aide sociale et la dette alimentaire [ 10.10.2025 ]
- Peut-on résilier un contrat de durée déterminée (CDD) avant la date convenue dans le contrat ? [ 12.06.2025 ]
- Contributions d’entretien et allocations familiales - qui décide [ 10.04.2025 ]
- Un mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude peut-il choisir quelqu’un d’autre pour le remplacer ? [ 10.03.2025 ]
- Changement de nom [ 10.02.2025 ]
- Que peut faire un héritier qui souhaite éviter d’être tenu responsable des dettes du défunt ? [ 09.01.2025 ]
- Le parent qui souhaite emmener les enfants en vacances à l’étranger a-t-il besoin de l’accord de l’autre parent ? [ 15.10.2024 ]
- La modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier dans la PPE [ 24.05.2024 ]
- Est-il possible d’utiliser des enregistrements comme moyens de preuve pénaux ? [ 03.05.2024 ]
- Retrait anticipé de l’assuré de son avoir de sa caisse de pension en vue de l’acquisition d’un logement pour son usage personnel [ 02.05.2024 ]
- Répartition de l’excédent en faveur des enfants en cas de séparation d’un couple non marié [ 26.02.2024 ]
- procédure AI [ 05.02.2024 ]
- Dans une PPE, puis-je réunir deux appartements superposés qui m’appartiennent en perçant la dalle qui les sépare ? [ 19.12.2023 ]
- Le retrait du permis de conduire [ 11.12.2023 ]
- Le casier judiciaire 2023 [ 06.11.2023 ]
- Le fait de s’introduire sans droit dans la boîte de messagerie électronique d’un tiers constitue-t-il un comportement pénalement répréhensible ? [ 16.10.2023 ]
- Un employeur peut-il compenser le salaire de son employé ? [ 04.10.2023 ]
- Quelques questions techniques sur le calcul des majorités dans une PPE [ 21.08.2023 ]
- Les dommages à la propriété (art. 144 CP) [ 30.06.2023 ]
- Les différentes curatelles en droit suisse [ 05.06.2023 ]
- La vidéosurveillance sur les chantiers [ 06.03.2023 ]
- Peut-on porter plainte pour harcèlement [ 07.12.2022 ]
- La responsabilité d'un administrateur dans l’administration et la gestion de la société anonyme [ 03.11.2022 ]
- Bande cyclable et véhicule obliquant à droite [ 27.08.2022 ]
- J’ai reçu un courrier du Registre du commerce demandant de mettre à jour l’adresse de ma société, que faire ? [ 03.08.2022 ]
- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage [ 21.07.2022 ]
- Est-ce que je dois systématiquement payer la commission de vente au courtier que j’ai mandaté ? [ 24.05.2022 ]
- Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Puis-je transformer cet appartement en bureau (local commercial) sans l’accord des autres membres de la PPE ? [ 01.03.2022 ]
- Qu’est-ce qu’une money mule et quels sont les risques ? [ 11.11.2021 ]
- Partage LPP [ 29.10.2021 ]
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire [ 04.10.2021 ]
- Caméra de surveillance (partie commune) [ 31.07.2021 ]
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie [ 23.06.2021 ]
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? [ 13.06.2021 ]
- Retrait du permis de conduire [ 08.02.2021 ]
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté [ 30.11.2020 ]
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? [ 10.11.2020 ]
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? [ 16.10.2020 ]
- Quel comportement est réprimé par l’article 97 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ? [ 28.05.2020 ]
- Le printemps est là ! Quelles sont les règles en matière de plantations ? [ 27.05.2020 ]
- A la suite d'un divorce, dans quelles circonstances les contributions dues pour l'entretien d'un enfant peuvent-elles être modifiées ou supprimées ? [ 20.04.2020 ]
- Est-il possible d'annuler un acte d'achat d'un appartement et de ne pas payer le prix convenu en raison du changement drastique de circonstances dû à l'épidémie du coronavirus ? [ 01.04.2020 ]
- Les Règlements communaux doivent-ils être homologués par le Conseil d'Etat pour être applicables ? Quelle est la conséquence d'une décision prise sur la base d'un Règlement communal n'ayant pas été homologué ? [ 28.02.2020 ]
- Dans quelles circonstances une autorisation d’exploiter est-elle nécessaire et est-elle en danger en cas de faillite d’une société ? [ 16.01.2020 ]
- Est-ce que les grands-parents ont un droit à des relations personnelles avec leurs petits-enfants ? [ 30.11.2019 ]
- Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores [ 30.10.2019 ]
- La distinction entre l'autorité parentale et la garde de l'enfant [ 30.09.2019 ]
- Les différentes formes de testaments [ 30.09.2019 ]
- J'ai conclu avec un membre de ma famille un contrat d'entretien viager dont je suis le débiteur. Or, ma situation financière ne me permet plus d'honorer ce contrat. Puis-je le résilier ? [ 02.08.2019 ]
- Est-ce que le juge peut passer outre l’avis des parents et instaurer une garde alternée ? [ 31.05.2019 ]
- En tant que prévenu dans une procédure pénale, quelle est la valeur de ma version des faits ? [ 02.04.2019 ]
- Quelles sont les règles applicables pour l'utilisation d'un drone ? [ 01.03.2019 ]
- L'assemblée générale d'une PPE : quorum et majorités [ 10.01.2019 ]
- L'assemblée des copropriétaires de la PPE tourne mal, que puis-je faire ? [ 28.11.2018 ]
- Du changement de nom en droit suisse [ 27.11.2018 ]
- Est-ce que le fait d'être "ami" sur Facebook est un motif de récusation ? [ 06.11.2018 ]
- Le travailleur peut-il avoir des loisirs pendant une période d'incapacité de travail ? [ 25.09.2018 ]
- Est-ce que je peux installer une caméra pour surveiller l’entrée de mon habitation ? [ 23.07.2018 ]
- La polémique autour des taxes de séjour [ 23.04.2018 ]
- Quelles démarches entreprendre auprès de Swisscom en cas d’appels importuns sur votre raccordement téléphonique ? [ 08.02.2018 ]
- Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ? [ 03.12.2017 ]
- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? [ 30.10.2017 ]
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE [ 12.10.2017 ]
- La procédure de mise à ban [ 13.06.2017 ]
- Si mon jugement de divorce ne prévoit pas de diminution de la contribution d’entretien versée à mon ex-femme à l’âge de la retraite, puis-je demander une modification du jugement de divorce ? [ 02.05.2017 ]
- Un Politicien peut-il être sujet d’une atteinte à l’honneur au sens du code pénal suisse ? [ 04.04.2017 ]
- Que faire si mon fournisseur de téléphone décide unilatéralement de changer mes conditions contractuelles, par exemple en augmentant mon forfait mensuel ? [ 31.01.2017 ]
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? [ 23.12.2016 ]
- Comment calcule-t-on un délai judiciaire ? [ 21.11.2016 ]
- Puis-je tracter une remorque avec un permis de conduire B (permis voiture) ? [ 07.11.2016 ]
- Ai-je le droit de changer de nom ? [ 05.07.2016 ]
- Du meurtre à l’assassinat en Suisse ? [ 06.06.2016 ]
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite [ 15.04.2016 ]
- Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ? [ 18.02.2016 ]
- Le caractère prioritaire de la poursuite par réalisation du gage sur la poursuite ordinaire et ses exceptions [ 09.02.2016 ]
- Assistance judiciaire [ 11.12.2015 ]
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur [ 02.12.2015 ]
- Quel est le montant de l’indemnité pour tort moral en cas d’attouchements/viol sur un mineur ? [ 26.08.2015 ]
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ? [ 15.08.2005 ]
- L'union libre donne-t-elle des droits ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ? [ 26.08.2015 ]
- Qu'est-ce que le for juridique ? [ 26.08.2015 ]
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? [ 26.08.2015 ]
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ? [ 26.08.2015 ]
- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? [ 26.08.2015 ]
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? [ 26.08.2015 ]