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Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? [ 26.08.2015 ]

De manière générale, la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger est régie par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d'immeubles incluent notamment l'acquisition d'un droit de propriété, d'un droit de superficie, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d'actions de sociétés immobilières.
La durée pour l'obtention d'une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.
En Valais, la durée de la procédure est d'environ une année.

Häufige Fragen ( ‑ 89 ‑ )

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- L'union libre donne-t-elle des droits ? [ 26.08.2015 ]
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- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? [ 26.08.2015 ]
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? [ 26.08.2015 ]
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? [ 26.08.2015 ]
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- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? [ 26.08.2015 ]
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