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Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage  

De manière générale, les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales. Cette obligation vaut en particulier dans le domaine de l’assurance-chômage. Employeurs et assurés doivent remplir de façon exacte et complète, cas échéant transmettre à l’assureur compétent les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations.

La Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire prévoit que le chômeur est tenu de présenter à la caisse de chômage une attestation de travail délivrée par son dernier employeur, qui doit la lui remettre lorsqu’il quitte ses services. Lorsque l’assuré ne se trouve au chômage qu’ultérieurement, l’employeur est tenu de lui remettre l’attestation, à sa demande, dans le délai d’une semaine. L’obligation de l’employeur de remettre une attestation de travail à son employé constitue une obligation de droit public. Elle est sanctionnée par les dispositions spécifiques des lois qui les instituent, in casu la Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire.

Au niveau civil, la violation de ces obligations d’informer et de renseigner peut constituer un acte illicite. Par contre, elle ne constitue pas une violation contractuelle, car le fondement de l’obligation ne réside pas dans le contrat de travail, mais dans la loi, même si celle-ci fait dépendre le devoir qu’elle institue de l’existence d’une relation de travail.

La violation des obligations des employeurs peut également déboucher sur l’application des dispositions pénales de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage. Une plainte pénale peut alors être déposée contre l’employeur selon l’art. 106 al. 1 et 4 de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage ; celui-ci peut être puni d’une amende pour ses manquements.
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