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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

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Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores

Les entrepreneurs effectuant des travaux dans la station de Crans-Montana doivent être attentifs, indépendamment des prescriptions de sécurité et des autorisations usuelles, à la règlementation communale concernant les émissions sonores. En effet, les travaux effectués dans le « périmètre touristique » de la Commune de Crans-Montana délimité aux annexes 1 et 2 de l'Avenant sur les nuisances dues aux travaux sont soumis à des restrictions en fonction de l'incidence sonore des travaux sur la tranquillité publique.
 
En ce sens, la Commune de Crans-Montana protège premièrement la tranquillité publique contre les travaux bruyants, de façon générale et pour l'ensemble de son territoire, à l'art. 20 al. 1 du Règlement intercommunal de Police des communes de Crans-Montana. Cette disposition indique que :
- tout travail de nature à troubler le repos des personnes est interdit entre 12h00 et 13h00, de même qu'entre 19h00 et 07h00, ainsi que les dimanches et jours fériés sauf autorisation spéciale de l'Autorité (al. 1).
Ce type de disposition se retrouve dans l'ensemble des règlementations communales valaisannes.
Secondement, la Commune de Crans-Montana impose une restriction des nuisances sonores plus stricte pour le « périmètre touristique » de sa station. L'art. 4 concernant l'autorisation des travaux de chantier dans le périmètre touristique (Annexes 1 et 2) de l'Avenant au règlement intercommunal de Police signale ainsi que :
- les travaux de chantier sont interdits durant 2 semaines en été (2 premières semaines d'août) et durant 2 semaines en hiver (période de Noël – Nouvel an : du 20 décembre au 7 janvier) et le weekend de Pâques. Les dates précises seront publiées dans le bulletin officiel et affichées au pilier public en début d'année (al. 1) ;
- tous travaux et transports produisant des émissions sonores jugées excessives par l'autorité compétente sont interdits en hiver du 20 décembre jusqu'au premier lundi suivant Pâques et en été du 10 juillet au 31 août, ainsi que durant la semaine de l'Open du golf (al. 2) ;
- entre 7h00 et 8h00 et entre 13h et 14h, seuls les travaux ne dérangeant pas le voisinage sont autorisés dans le périmètre touristique et durant les périodes touristiques (al. 3).

À la lecture de cette règlementation, on constate que, concernant les travaux devant être effectués durant les périodes prévues à l'art. 4 al. 2 et qui ne sont pas interdits par l'art. 4 al. 1 de l'Avenant au règlement intercommunal de Police, la Commune de Crans-Montana n'établit pas une liste des travaux jugés bruyants, contrairement aux règlements précédents.
 
La Commune renvoie désormais la qualification des émissions sonores des travaux à l'appréciation de « l'autorité compétente ». La Commune s'offre ainsi un large pouvoir d'appréciation, afin de répondre à la spécificité de chaque cas. Cette règlementation crée néanmoins une insécurité juridique pour les entrepreneurs qui ne savent pas précisément ce que la Commune jugera comme émissions sonores excessives.
 
En conclusion, il est prudent pour un entrepreneur qui souhaite travailler durant la période précitée, et dont l'activité pourrait être passablement bruyante, de demander à la Commune si celle-ci juge les travaux planifiés comme excessivement bruyants au sens de l'art. 4 al. 2 de l'Avenant au règlement intercommunal de Police.
À ce sujet, l'autorité compétente est le « Bureau des enquêtes » du Service des constructions et du territoire de la Commune de Crans-Montana.

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