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Publikationen

Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

Ihre individuellen Anliegen können im Rahmen einer persönlichen Beratung geklärt werden.

Qu'est-ce que le for juridique ?

Le for juridique peut être défini comme le lieu déterminant où l'infraction doit être poursuivie, ou encore comme l'ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d'une autorité judiciaire pour connaître d'une infraction.

Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d'un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle (art. 9 LFors). Si elles n'utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu à l'art. 3 LFors. Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège. Il convient de préciser que lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
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