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Die auf dieser Homepage veröffentlichten Gerichtsentscheide beziehen sich auf einzelne Fälle, mit denen unsere Kanzlei betraut war.
Diese Urteile sind nach verschiedenen Rechtsgebieten geordnet.

Unsere Seite liefert lediglich Informationen, die einer groben und vorläufigen Beantwortung Ihrer Fragen dienen.

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Le casier judiciaire

Quelles sont les données inscrites au casier judiciaire, quelle est la durée de leur inscription et qui peut les consulter ?

En Suisse, un système central entièrement informatisé a été mis en place. Il est géré par l’Office fédéral de la justice, en collaboration étroite avec d’autre autorités de la Confédération et des cantons. Ce système de casier judiciaire informatisé se nomme « VOSTRA » (vollautomatischer Strafregister).

Les informations inscrites au casier peuvent être différentes. En effet, on y trouve :
-    Les jugements pour contravention (infraction passible d’une amende), lorsqu’une amende de plus de CHF 5'000.- ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés ;
-    Les jugements pour délits (infraction passible d’une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d’une peine pécuniaire) et crimes (infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans) lorsqu’une peine ou mesure a été prononcée (art. 366 CP et art. 3 ordonnance VOSTRA).

Les personnes contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit est pendante en Suisse sont également mentionnées dans le casier judiciaire (art. 366 al. 4 CP et art. 7 ordonnance VOSTRA).

L’art. 367 CP et les art. 13 à 16 de l’ordonnance VOSTRA ont pour objet le traitement et la consultation des données inscrites dans le casier judiciaire. En vertu du premier alinéa de cet article, les données personnelles relatives aux jugements sont traitées par les autorités suivantes : l’Office fédéral de la justice, les autorités de poursuite pénale, les autorités de la justice militaire, les autorités d’exécution des peines et les services de coordination des cantons. Ainsi, seules ces autorités sont habilitées à traiter les données dans VOSTRA.

Le deuxième alinéa de l’art. 367 CP énumère les différentes autorités habilitées à consulter les données relatives aux condamnations. Les autorités de la justice pénale, l’Office fédéral des migrations, les autorités responsables des naturalisations et les autorités cantonales chargées de la circulation routière peuvent notamment avoir accès à ces informations. Toutes les autorités qui ne sont pas expressément mentionnées dans la loi ne peuvent obtenir les informations enregistrées dans VOSTRA que de manière indirecte, en demandant un extrait destiné aux particuliers.

En vertu de l’art. 369 CP concernant l’élimination des données, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement :
-    20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins ;
-    quinze ans en cas de peine privative de liberté d’un an ou plus, mais de moins de cinq ans ;
-    dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an ;
-    dix ans en cas de privation de liberté selon le droit pénal des mineurs.
Pour toute les autres peines (peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende), le jugement est éliminé d’office après dix ans. Les inscriptions éliminées ne sont pas archivées mais détruites (art. 369 al. 8 CP).

Toute personne physique peut demander un extrait de son propre casier judiciaire (art. 371 CP). Dans l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers sont mentionnés :
-    Les jugements pour crime et délits ;
-    Les jugements pour contravention dans la mesure où une interdiction d’exercer une activité, de contact ou une interdiction géographique a été prononcée simultanément.

Un jugement prononçant une peine ne figure plus dans l’extrait dès lors que deux tiers du délai légal d’élimination de l’inscription (voir supra) du casier judiciaire sont écoulés. (art. 371 al. 3 CP). Les données relatives à une ou plusieurs procédures pénales pendantes ne figurent toutefois pas dans l’extrait.
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