Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
Poursuites et faillites
La poursuite pour dettes et la faillite traitent du recouvrement des créances, et obéissent à des règles strictes et à des délais courts. Nous conseillons rapidement le créancier comme le débiteur.
- Commandement de payer en validation de séquestre Séquestre et mainlevée Le créancier peut requérir une poursuite en validation du séquestre alors même qu’un recours contre la décision d’exequatur est pendant : la notification du commandement de payer …
- Décision d’exequatur Séquestre et mainlevée Le débiteur séquestré se plaint de l’absence de notification régulière de la décision constatant le caractère exécutoire d’une décision étrangère, dépourvue d’indication des voies …
- Société coopérative : faillite, versements personnels des coopérateurs Faillite Après la faillite d’une société coopérative, l’office appelle les sociétaires à contribution pour l’entier du découvert au titre de versements supplémentaires.