Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
Droit public
Le droit public règle les rapports avec l’État et les communes : autorisations de construire, aménagement du territoire, marchés publics et fiscalité.
- Annulation d’une décision de résiliation des rapports de service Procédure administrative Le licenciement d’un employé communal a été annulé pour violation du droit d’être entendu, mais l’intéressé réclamait le constat de sa nullité afin d’obtenir sa réintégration.
- Autorisation de construire Constructions et aménagement du territoire Des voisins contestent l’autorisation délivrée pour un immeuble d’habitation avec bureaux : décompte des étages, retrait de l’attique, distance à la limite couverte par une …
- Autorisation de construire, recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 septembre 2023 Constructions et aménagement du territoire Des voisins contestent le nombre d’étages retenu, les distances à la limite et le nombre de places de stationnement d’un immeuble autorisé au centre de Sion.
- Création d’un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants Marchés publics Un soumissionnaire évincé reproche à l’adjudicateur d’avoir retenu une offre certifiée selon une version antérieure d’une norme technique ISO.
- Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation Procédure administrative Saisi de l’ordre de détruire deux ruches jugées dangereuses, le Tribunal cantonal ne pouvait confirmer cette mesure par une substitution de motifs tirée de l’absence …
- Expropriation matérielle, constatation de la nature forestière Constructions et aménagement du territoire Une décision de constatation de la nature forestière se borne à se prononcer sur un état de fait préexistant.
- Harcèlement psychologique sexuel et moral Droit public Les prétentions d’une enseignante victime de harcèlement psychologique et sexuel de la part du directeur de son établissement relèvent du droit public et de la loi sur l’égalité, …
- Radiation du registre cantonal des avocats Droit public La radiation du registre cantonal des avocats n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative qui s’impose dès que l’une des conditions personnelles de l’art.
- Démolition d’un chalet et construction d’un immeuble résidentiel Constructions et aménagement du territoire La mention d’un bâtiment à l’inventaire fédéral ISOS, faute d’être concrétisée par une mesure communale ou cantonale de protection, n’a pas de force contraignante et ne pèse que …
- Marchés publics : irrecevabilité d’un recours sur une question incidente Marchés publics L’arrêt par lequel l’autorité cantonale annule une adjudication et renvoie la cause au pouvoir adjudicateur pour une nouvelle notation des offres constitue une décision incidente.
- Professeur : résiliation d’un engagement provisoire Droit public L’enseignant engagé à titre provisoire ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de son engagement, dont la résiliation n’est soumise à aucune condition de fond, sous …
- Professeurs : ajustement inégalitaire des parts d’expérience Droit public Le système valaisan des paliers d’attente réduit temporairement le traitement des enseignants engagés durant une période de rigueur budgétaire et gèle l’évolution de leurs parts …
- Fonctionnaire : non-renouvellement d’un rapport de service Droit public Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail ou des décisions hiérarchiques maladroites ne suffisent pas à établir un harcèlement psychologique, lequel suppose des …
- Fonctionnaire : non-renouvellement des rapports de service Droit public La qualité pour former un recours de droit public est reconnue à une fonctionnaire dont les rapports de service n’ont pas été renouvelés, celle-ci soutenant que le motif tiré de …
- Marchés publics : critères d’adjudication Marchés publics Une commune adjudicatrice ne peut recourir comme un particulier, mais peut se plaindre de la violation de son autonomie.
- Fonctionnaire : mobbing Droit public La non-reconduction des rapports de service d’un fonctionnaire à la fin d’une période administrative doit reposer sur un motif objectif suffisant.
- Fonctionnaire : résiliation pour mobbing Procédure administrative Un fonctionnaire dont les rapports de service sont résiliés pour raisons de santé soutient que son incapacité de travail découle d’actes de harcèlement psychologique.