Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
Droit pénal
En matière pénale, nous intervenons aussi bien pour la défense que pour la partie plaignante, dès les premiers actes d’enquête.
- Erreur médicale et lésions corporelles graves Droit pénal Face à des céphalées soudaines et violentes résistant aux antalgiques, le médecin qui rattache les douleurs à un choc, retient un diagnostic différentiel trop étroit et se …
- Ordonnance de classement (écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes, enregistrement non-autorisé de conversations, faux dans les titres, faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice, instigation) Procédure pénale La partie plaignante qui attaque un classement doit exposer précisément les prétentions civiles qu’elle entend faire valoir.
- Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l’art de construire ; arbitraire Droit pénal L’architecte responsable de la construction d’un chalet répond de l’intoxication mortelle au monoxyde de carbone survenue faute d’amenée d’air permanente dans le local de …
- Séquestre conservatoire Procédure pénale Le séquestre conservatoire ordonné en garantie d’une créance compensatrice n’est qu’une mesure provisoire : l’autorité cantonale qui le prononce ne tranche pas définitivement une …
- Récusation d’un juge d’instruction pénale Procédure pénale Un prévenu demande la récusation du juge d’instruction en invoquant des indiscrétions vers la presse, un conflit personnel avec son avocat et le refus de procéder aux mesures …
- Lésions corporelles graves par négligence Droit pénal routier L’automobiliste qui s’engage dans la circulation et s’immobilise en travers de la voie descendante, au lieu d’accélérer pour la libérer, viole les devoirs de prudence découlant …
- Agents infiltrés, détention préventive Procédure pénale Le maintien en détention préventive suppose des indices sérieux de culpabilité, sans que le juge de la détention ait à administrer les preuves ni à trancher la question de …
- Audition d’enfant - droit procédural du père Procédure pénale La limitation du nombre d’auditions posée par l’art. 10c LAVI a été instituée dans l’intérêt de l’enfant victime, et non dans celui de l’accusé.
- Audition d’enfant - expertise de crédibilité Procédure pénale L’art.
- Faux dans les titres dans le cas d’un réviseur bancaire Droit pénal économique La rédaction et la présentation d’un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l’art.