Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
Droit des obligations
Le droit des obligations encadre les contrats, la responsabilité civile et les relations de travail ou de bail. Il touche aussi bien la vie des entreprises que celle des particuliers.
- RC & prescription Responsabilité civile Condamnés à réparer le dommage et le tort moral de la victime d’une agression, deux auteurs invoquent la prescription pour la première fois en appel.
- Contrat de bail à ferme ; expulsion du fermier Droit du bail Expulsé selon la procédure des cas clairs (art. 257 CPC), un fermier saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci rappelle que le seuil de valeur litigieuse de 30’000 fr.
- Cautionnement Droit des contrats Avant de rechercher la caution solidaire, le créancier doit avoir sommé en vain le débiteur principal, sauf insolvabilité notoire de ce dernier. Les conditions de l’art. 496 al.
- Augmentation du capital-actions Droit commercial et des sociétés Des actionnaires minoritaires attaquent le report du bénéfice à compte nouveau et l’augmentation du capital-actions décidée par la majorité.
- Prescription, abus de droit Droit des contrats Le maître de l’ouvrage fait valoir la garantie des défauts après l’échéance du délai de prescription quinquennal de l’art. 371 al. 2 CO.
- Acte illicite : qualité pour agir d’une association défendant le gypaète Responsabilité civile Une fondation vouée à la réintroduction du gypaète barbu réclame des dommages-intérêts après l’abattage de l’un des oiseaux qu’elle avait relâchés.
- Contrat d’entreprise Droit des contrats Une entreprise de peinture réclame aux maîtres de l’ouvrage le supplément de prix de travaux de crépissage qu’ils avaient commandés directement, en invoquant la norme SIA 118 …
- Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Droit des obligations Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …