Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
- Erreur médicale et lésions corporelles graves Droit pénal
- RC & prescription
- Responsabilité de la banque Procédure civile
- Effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale, modification du lieu de résidence de l’enfant) Droit de la famille
- Annulation d’une décision de résiliation des rapports de service Procédure administrative