Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
- Dans quelle mesure ai-je droit à mon salaire en cas d’incapacité de travail ? Droit du travail Le travailleur empêché de travailler sans faute a droit à son salaire si les rapports de travail ont duré plus de trois mois.
- Réalisation forcée après saisie d’un immeuble, en particulier d’une part de copropriété Le principe de l’offre suffisante régit de façon déterminante l’issue d’une vente forcée aux enchères.
- Augmentation de loyer, que faire ? Droit du bail Une augmentation de loyer non contestée dans les trente jours est réputée acceptée, même si elle est abusive.
- Quel est le rapport entre l’aide sociale et la dette alimentaire ? Droit de la famille L’aide sociale est subsidiaire aux obligations familiales.
- Les prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent-elles être attribuées dans un testament ? Testaments et pactes successoraux La personne assurée qui décède ouvre des prestations pour survivants à un cercle restreint de personnes désignées par la loi (art. 18ss LPP).
- Peut-on résilier un contrat de durée déterminée (CDD) avant la date convenue dans le contrat ? Droit du travail Le contrat de durée déterminée prend fin à l’échéance convenue, sans congé : en principe, ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent y mettre fin par avance.
- Contributions d’entretien et allocations familiales - qui décide Droit de la famille Les allocations familiales se cumulent avec la contribution d’entretien : elles doivent être versées en sus de celle-ci.
- Un mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude peut-il choisir quelqu’un d’autre pour le remplacer ? Protection de l’adulte Non : le mandat pour cause d’inaptitude repose sur l’autodétermination, qui suppose que le mandant choisisse lui-même son mandataire.
- Changement de nom Le droit suisse pose le principe de l’immutabilité du nom, auquel l’art. 30 al. 1 CC permet de déroger en présence de motifs légitimes.
- Que peut faire un héritier qui souhaite éviter d’être tenu responsable des dettes du défunt ? Droit des successions L’héritier qui ne veut pas répondre des dettes du défunt peut répudier la succession, par une déclaration sans condition ni réserve adressée à l’autorité du dernier domicile, en …
- Le parent qui souhaite emmener les enfants en vacances à l’étranger a-t-il besoin de l’accord de l’autre parent ? Droit de la famille Partir en vacances avec ses enfants pendant son temps de garde relève de la gestion courante.
- Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux Droit du bail Le bailleur de locaux commerciaux impayé dispose d’un droit de rétention sur les meubles qui garnissent durablement les locaux loués.
- La modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier dans la PPE Propriété par étages Le droit d’usage particulier attribué par le règlement ne peut être modifié sans l’accord de son bénéficiaire (art. 712g al. 4 CC).
- Est-il possible d’utiliser des enregistrements comme moyens de preuve pénaux ? Procédure pénale Les preuves recueillies illégalement sont en principe inexploitables.
- Retrait anticipé de l’assuré de son avoir de sa caisse de pension en vue de l’acquisition d’un logement pour son usage personnel Prévoyance professionnelle L’art. 30c LPP autorise l’assuré à retirer ses fonds de prévoyance avant la survenance du cas de prestation, afin de financer son propre logement.
- Répartition de l’excédent en faveur des enfants en cas de séparation d’un couple non marié Droit de la famille L’excédent est ce qui reste une fois couvert le minimum vital élargi de chaque membre de la famille.
- Fonctionnement de la procédure AI Assurance-invalidité Toute procédure auprès de l’office AI débute par une phase d’intervention précoce, qui couvre les six premiers mois suivant le dépôt de la demande et s’achève par une décision …
- Dans une PPE, puis-je réunir deux appartements superposés qui m’appartiennent en perçant la dalle qui les sépare ? Propriété par étages La dalle qui sépare deux appartements est assimilée à un sol ou à un plafond et constitue une partie commune.
- Le retrait du permis de conduire Droit pénal routier Les retraits d’admonestation sanctionnent une infraction à la circulation, de l’avertissement au retrait, avec des durées minimales croissant selon la gravité et les antécédents.
- Le casier judiciaire 2023 Droit pénal Le nouveau casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, régi désormais par la Loi sur le casier judiciaire et son ordonnance.