Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
Droit des assurances sociales
Refus de prestations, réduction de rente, litige avec un assureur : le droit des assurances sociales suppose de maîtriser des procédures administratives à délais brefs.
- Retrait anticipé de l’assuré de son avoir de sa caisse de pension en vue de l’acquisition d’un logement pour son usage personnel Prévoyance professionnelle L’art. 30c LPP autorise l’assuré à retirer ses fonds de prévoyance avant la survenance du cas de prestation, afin de financer son propre logement.
- Fonctionnement de la procédure AI Assurance-invalidité Toute procédure auprès de l’office AI débute par une phase d’intervention précoce, qui couvre les six premiers mois suivant le dépôt de la demande et s’achève par une décision …
- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage Assurance-chômage L’employeur doit collaborer gratuitement à l’exécution des assurances sociales et remplir avec exactitude les formules destinées à établir le droit aux prestations.
- Partage LPP Prévoyance professionnelle Au décès d’un assuré, le conjoint survivant a droit à une rente LPP s’il a un enfant à charge ou s’il a 45 ans et que le mariage a duré cinq ans.
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? Droit des assurances sociales Le divorce entraîne le partage des revenus AVS réalisés pendant les années de mariage, un mécanisme appelé splitting.
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur Assurance-chômage Les personnes qui fixent les décisions de leur employeur ou peuvent les influencer considérablement, ainsi que leur conjoint occupé dans l’entreprise, sont exclues de l’indemnité …