Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
Droit pénal
En matière pénale, nous intervenons aussi bien pour la défense que pour la partie plaignante, dès les premiers actes d’enquête.
- Est-il possible d’utiliser des enregistrements comme moyens de preuve pénaux ? Procédure pénale Les preuves recueillies illégalement sont en principe inexploitables.
- Le retrait du permis de conduire Droit pénal routier Les retraits d’admonestation sanctionnent une infraction à la circulation, de l’avertissement au retrait, avec des durées minimales croissant selon la gravité et les antécédents.
- Le casier judiciaire 2023 Droit pénal Le nouveau casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, régi désormais par la Loi sur le casier judiciaire et son ordonnance.
- Le fait de s’introduire sans droit dans la boîte de messagerie électronique d’un tiers constitue-t-il un comportement pénalement répréhensible ? Droit pénal La Suisse ne connaît pas d’infraction autonome d’usurpation d’identité, mais l’art. 143bis CP réprime l’accès sans droit à un système informatique spécialement protégé.
- Peut-on porter plainte pour harcèlement Droit pénal Le Code pénal suisse ne contient aucune disposition punissant le harcèlement comme tel.
- Bande cyclable et véhicule obliquant à droite Droit pénal routier Le conducteur qui oblique à droite doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger, avec une prudence particulière lorsqu’il peut être dépassé par la droite.
- Qu’est-ce qu’une money mule et quels sont les risques ? Droit pénal économique La money mule, ou passeur d’argent, met son compte bancaire à disposition pour transférer, contre commission, de l’argent obtenu illégalement.
- Retrait du permis de conduire Droit pénal routier La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves, auxquelles correspondent des retraits d’admonestation ou de sécurité de durées croissantes.
- Quel comportement est réprimé par l’article 97 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ? Droit pénal routier L’art. 97 al. 1 let. e LCR punit celui qui falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage.
- En tant que prévenu dans une procédure pénale, quelle est la valeur de ma version des faits ? Procédure pénale Le juge pénal apprécie librement les preuves selon l’intime conviction qu’il retire de la procédure : c’est leur force de persuasion, et non leur nombre, qui compte.
- De la diffamation (art. 173 CP) Droit pénal La diffamation (art. 173 CP) réprime le fait d’accuser une personne devant un tiers, ou de jeter sur elle un soupçon, de tenir une conduite contraire à l’honneur.
- Un Politicien peut-il être sujet d’une atteinte à l’honneur au sens du code pénal suisse ? Droit pénal Un politicien bénéficie lui aussi de la protection pénale de l’honneur, mais l’appréciation est plus restrictive dans le débat public.
- Puis-je tracter une remorque avec un permis de conduire B (permis voiture) ? Droit pénal routier Le permis B autorise, à certaines conditions, le tractage d’une remorque : les masses totales de la remorque et de l’ensemble véhicule-remorque doivent être respectées.
- Du meurtre à l’assassinat en Suisse ? Droit pénal Le meurtre consiste à donner intentionnellement la mort à autrui.
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ? Procédure pénale La plainte pénale est la déclaration par laquelle une personne lésée demande la poursuite d’une infraction qui ne se poursuit que sur plainte.