Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
Droit public
Le droit public règle les rapports avec l’État et les communes : autorisations de construire, aménagement du territoire, marchés publics et fiscalité.
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire Marchés publics Le soumissionnaire peut en principe proposer des variantes en plus de son offre de base, à moins que l’appel d’offres ne l’exclue ou n’y pose des conditions.
- Les Règlements communaux doivent-ils être homologués par le Conseil d'Etat pour être applicables ? Quelle est la conséquence d'une décision prise sur la base d'un Règlement communal n'ayant pas été homologué ? Droit public Sous réserve de ceux qui ont une portée purement interne, les règlements communaux valaisans doivent être homologués par le Conseil d’État, qui en contrôle la seule légalité.
- Dans quelles circonstances une autorisation d’exploiter est-elle nécessaire et est-elle en danger en cas de faillite d’une société ? Droit public En Valais, toute offre soumise à la loi sur l’hébergement et la restauration exige une autorisation d’exploiter délivrée par le conseil municipal.
- Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores Constructions et aménagement du territoire Les entrepreneurs qui travaillent à Crans-Montana doivent respecter la réglementation communale sur les émissions sonores, plus stricte encore dans le « périmètre touristique », …
- Quelles sont les règles applicables pour l'utilisation d'un drone ? Droit public Faute de loi spécifique, les drones sont assimilés aux modèles réduits d’avions et le pilote doit en garder un contact visuel constant.
- La polémique autour des taxes de séjour Droit fiscal Le montant des taxes de séjour prélevées par certaines communes valaisannes est contesté et peut être soumis au contrôle des tribunaux.
- Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ? Droit public Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, seules les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement peuvent demander la naturalisation.
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? Constructions et aménagement du territoire Le classement d’une parcelle en zone réservée bloque en principe tout projet de construction : le propriétaire perd son droit à l’octroi d’une autorisation de construire et ignore …