Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
Poursuites et faillites
La poursuite pour dettes et la faillite traitent du recouvrement des créances, et obéissent à des règles strictes et à des délais courts. Nous conseillons rapidement le créancier comme le débiteur.
- Réalisation forcée après saisie d’un immeuble, en particulier d’une part de copropriété Réalisation forcée Le principe de l’offre suffisante régit de façon déterminante l’issue d’une vente forcée aux enchères.
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite Séquestre et mainlevée Le créancier requiert la poursuite auprès de l’office compétent, qui notifie un commandement de payer au débiteur.
- Le caractère prioritaire de la poursuite par réalisation du gage sur la poursuite ordinaire et ses exceptions Réalisation forcée Lorsque la créance est garantie par un gage, le créancier doit en principe agir par la voie de la poursuite en réalisation de gage.