Domaine
Poursuites et faillites
La poursuite pour dettes et la faillite traitent du recouvrement des créances, et obéissent à des règles strictes et à des délais courts. Nous conseillons rapidement le créancier comme le débiteur.
Ce que cela recouvre
Séquestre et mainlevée
Bloquer des avoirs, faire écarter une opposition : procédures rapides mais centrales.
Réalisation forcée
La vente aux enchères d’un bien saisi, qu’il soit mobilier ou immobilier.
Faillite
Production de créances, actions révocatoires, cession de droits : défendre sa position dans une masse en liquidation.
Dernières publications
- Commandement de payer en validation de séquestre Arrêts · Séquestre et mainlevée
- Décision d’exequatur Arrêts · Séquestre et mainlevée
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite Questions fréquentes · Séquestre et mainlevée
- Société coopérative : faillite, versements personnels des coopérateurs Arrêts · Faillite
Qui pratique ce domaine
