Notariat
Le notaire est un officier public : il instrumente les actes authentiques, conseille les parties de manière impartiale et veille à la sécurité juridique des opérations.
Immobilier
Vente, échange, donation, droit d’emption. L’acte authentique sécurise l’opération et prépare son inscription au registre foncier.
Propriété par étages
Constitution, règlement d’administration, quotes-parts, parties communes : organiser durablement la vie d’un immeuble.
Régimes matrimoniaux
Contrat de mariage, participation aux acquêts, séparation de biens : choisir avant plutôt que liquider après.
Testaments et pactes successoraux
Organiser sa succession de son vivant dans le respect de la loi et épargner à ses proches un partage conflictuel.
Constitution de sociétés
SA, Sàrl, fondation : statuts, apports, inscription au registre du commerce, et le choix de la forme adaptée au projet.
Restructurations commerciales
Augmentation et réduction de capital, ainsi que fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine et opérations connexes pour réorganiser une activité commerciale.
Gages immobiliers
Cédules hypothécaires : constitution, transfert, augmentation, radiation. Tout financement immobilier passe par là.
Légalisations
Authentification de signatures, copies certifiées conformes, déclarations sous serment.
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