Notariat
Le notaire est un officier public : il instrumente les actes authentiques, conseille les parties de manière impartiale et veille à la sécurité juridique des opérations.
Immobilier
Vente, échange, donation, droit d’emption. L’acte authentique sécurise l’opération et prépare son inscription au registre foncier.
Propriété par étages
Constitution, règlement d’administration, quotes-parts, parties communes : organiser durablement la vie d’un immeuble.
Régimes matrimoniaux
Contrat de mariage, participation aux acquêts, séparation de biens : choisir avant plutôt que liquider après.
Testaments et pactes successoraux
Organiser sa succession de son vivant dans le respect de la loi et épargner à ses proches un partage conflictuel.
Constitution de sociétés
SA, Sàrl, fondation : statuts, apports, inscription au registre du commerce, et le choix de la forme adaptée au projet.
Restructurations commerciales
Augmentation et réduction de capital, ainsi que fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine et opérations connexes pour réorganiser une activité commerciale.
Gages immobiliers
Cédules hypothécaires : constitution, transfert, augmentation, radiation. Tout financement immobilier passe par là.
Légalisations
Authentification de signatures, copies certifiées conformes, déclarations sous serment.
- L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC) Questions fréquentes · Testaments et pactes successoraux
- L’exhérédation Questions fréquentes · Testaments et pactes successoraux
- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? Questions fréquentes · Propriété par étages
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE Questions fréquentes · Propriété par étages
- Ai-je le droit de déshériter mes enfants ? Questions fréquentes · Testaments et pactes successoraux
- Dans quelle mesure puis-je désigner mes futurs héritiers ? Questions fréquentes · Testaments et pactes successoraux
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? Questions fréquentes · Immobilier
