Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
Notariat
Le notaire est un officier public : il instrumente les actes authentiques, conseille les parties de manière impartiale et veille à la sécurité juridique des opérations.
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- Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs Gages immobiliers Une entreprise ayant exécuté des travaux commandés par le locataire réclame l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l’immeuble du …