Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
- Erreur médicale et lésions corporelles graves Criminal law Face à des céphalées soudaines et violentes résistant aux antalgiques, le médecin qui rattache les douleurs à un choc, retient un diagnostic différentiel trop étroit et se …
- RC & prescription Condamnés à réparer le dommage et le tort moral de la victime d’une agression, deux auteurs invoquent la prescription pour la première fois en appel.
- Responsabilité de la banque Civil procedure Une société réclamait des dommages-intérêts à une banque et à un notaire ; son recours est déclaré irrecevable.
- Effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale, modification du lieu de résidence de l’enfant) Family law Le refus de restituer l’effet suspensif à un appel permettait le transfert immédiat de la résidence des enfants à l’étranger, avec pour conséquence la perte de compétence des …
- Annulation d’une décision de résiliation des rapports de service Administrative procedure Le licenciement d’un employé communal a été annulé pour violation du droit d’être entendu, mais l’intéressé réclamait le constat de sa nullité afin d’obtenir sa réintégration.
- Annulation d’une décision de l’assemblée générale des propriétaires d’étages Condominium Les propriétaires d’un local commercial transformé en bar à vin attaquent la décision d’assemblée modifiant le règlement pour imposer la fermeture à 20h30.
- Absence du greffier à la séance de conciliation Civil procedure Le juge de commune ayant tenu l’audience de conciliation sans le greffier juriste exigé par le droit cantonal, l’autorité n’a pas siégé dans sa composition légale et …
- Autorisation de construire Construction and spatial planning Des voisins contestent l’autorisation délivrée pour un immeuble d’habitation avec bureaux : décompte des étages, retrait de l’attique, distance à la limite couverte par une …
- Autorisation de construire, recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 septembre 2023 Construction and spatial planning Des voisins contestent le nombre d’étages retenu, les distances à la limite et le nombre de places de stationnement d’un immeuble autorisé au centre de Sion.
- Création d’un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants Public procurement Un soumissionnaire évincé reproche à l’adjudicateur d’avoir retenu une offre certifiée selon une version antérieure d’une norme technique ISO.
- Mesures protectrices de l’union conjugale Civil procedure Une partie assistée d’une avocate dépose un recours au sens des art.
- Rapport de voisinage, nuisances sonores Property law Après la rénovation de l’appartement du deuxième étage, le propriétaire de l’étage inférieur exige des travaux d’isolation phonique dans plusieurs pièces.
- Contestation pécuniaire Civil procedure Un arrêt cantonal rendu sur appel contre une décision incidente revêt lui aussi ce caractère. Le recours séparé n’est dès lors recevable qu’aux conditions de l’art.
- Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs Real estate security Une entreprise ayant exécuté des travaux commandés par le locataire réclame l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l’immeuble du …
- Montant d’une facture, allégation et contestation motivée, expertise et fardeau de la preuve Civil procedure Alléguer une facture en renvoyant, pour le détail, à une pièce de plus de deux cents pages ne satisfait pas aux exigences de motivation : l’accès à l’information doit être aisé et …
- Mesures d’expulsion provisoire du logement commun pour cause de violences domestiques Civil procedure L’expulsion policière du logement commun pour cause de violences domestiques ayant cessé de déployer ses effets avant le dépôt du recours, l’intérêt actuel et pratique exigé par …
- Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation Administrative procedure Saisi de l’ordre de détruire deux ruches jugées dangereuses, le Tribunal cantonal ne pouvait confirmer cette mesure par une substitution de motifs tirée de l’absence …
- Changement de nom Statuant après renvoi, le Tribunal fédéral autorise un requérant à porter le double patronyme sous lequel il est connu depuis des décennies.
- Ordonnance de classement (écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes, enregistrement non-autorisé de conversations, faux dans les titres, faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice, instigation) Criminal procedure La partie plaignante qui attaque un classement doit exposer précisément les prétentions civiles qu’elle entend faire valoir.
- Expropriation matérielle, constatation de la nature forestière Construction and spatial planning Une décision de constatation de la nature forestière se borne à se prononcer sur un état de fait préexistant.