Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Civil law
Civil law governs relations between private individuals: family, succession, ownership and property rights. It underpins the most common situations in life, and often the most sensitive ones.
- Responsabilité de la banque Civil procedure Une société réclamait des dommages-intérêts à une banque et à un notaire ; son recours est déclaré irrecevable.
- Effet suspensif (mesures protectrices de l’union conjugale, modification du lieu de résidence de l’enfant) Family law Le refus de restituer l’effet suspensif à un appel permettait le transfert immédiat de la résidence des enfants à l’étranger, avec pour conséquence la perte de compétence des …
- Absence du greffier à la séance de conciliation Civil procedure Le juge de commune ayant tenu l’audience de conciliation sans le greffier juriste exigé par le droit cantonal, l’autorité n’a pas siégé dans sa composition légale et …
- Mesures protectrices de l’union conjugale Civil procedure Une partie assistée d’une avocate dépose un recours au sens des art.
- Rapport de voisinage, nuisances sonores Property law Après la rénovation de l’appartement du deuxième étage, le propriétaire de l’étage inférieur exige des travaux d’isolation phonique dans plusieurs pièces.
- Contestation pécuniaire Civil procedure Un arrêt cantonal rendu sur appel contre une décision incidente revêt lui aussi ce caractère. Le recours séparé n’est dès lors recevable qu’aux conditions de l’art.
- Montant d’une facture, allégation et contestation motivée, expertise et fardeau de la preuve Civil procedure Alléguer une facture en renvoyant, pour le détail, à une pièce de plus de deux cents pages ne satisfait pas aux exigences de motivation : l’accès à l’information doit être aisé et …
- Mesures d’expulsion provisoire du logement commun pour cause de violences domestiques Civil procedure L’expulsion policière du logement commun pour cause de violences domestiques ayant cessé de déployer ses effets avant le dépôt du recours, l’intérêt actuel et pratique exigé par …
- Refus d’assistance judiciaire (action en responsabilité de l’Etat, curatelle) Civil procedure Après avoir déposé une requête d’effet suspensif anticipée dans une cause de refus d’assistance judiciaire, la recourante déclare renoncer à déposer un mémoire de recours.
- Protection de l’enfant (garde, droit de visite) Family law La mère conteste l’attribution au père de la garde de leur fille, revenue en Suisse après un déplacement jugé illicite.
- Conflit de voisinage - respect d’une servitude Property law Condamnés à respecter l’assiette d’une servitude de passage, à modifier un mur d’enceinte et à cesser d’y stationner, des voisins reprochent en outre aux bénéficiaires d’avoir …
- Assistance judiciaire : absence de chance de succès Civil procedure Un directeur licencié avec effet immédiat se voit refuser l’assistance judiciaire pour son action en paiement, faute de chances de succès.
- Tribunal arbitral du sport, droit d’être entendu, ordre public Civil procedure Un club conteste la sentence du Tribunal arbitral du sport confirmant que deux joueurs restés impayés pouvaient quitter le club.
- Mesures protectrices de l’union conjugale Family law Saisi d’un recours dirigé contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal fédéral rappelle que l’obligation d’entretien envers le conjoint prime …