Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Debt enforcement and bankruptcy law
Debt enforcement and bankruptcy serve to recover claims and follow strict rules and short deadlines. We advise creditors and debtors alike, without delay.
- Commandement de payer en validation de séquestre Attachment and clearance of objection Le créancier peut requérir une poursuite en validation du séquestre alors même qu’un recours contre la décision d’exequatur est pendant : la notification du commandement de payer …
- Décision d’exequatur Attachment and clearance of objection Le débiteur séquestré se plaint de l’absence de notification régulière de la décision constatant le caractère exécutoire d’une décision étrangère, dépourvue d’indication des voies …
- Société coopérative : faillite, versements personnels des coopérateurs Bankruptcy Après la faillite d’une société coopérative, l’office appelle les sociétaires à contribution pour l’entier du découvert au titre de versements supplémentaires.