Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Social insurance law
Refusal of benefits, reduction of a pension, dispute with an insurer: social insurance law calls for a firm command of administrative procedures with short deadlines.
- LPP : affiliation à l’institution supplétive Occupational pensions L’institution supplétive peut-elle refuser d’affilier un employeur déjà lié à une autre institution de prévoyance pour une partie de son personnel ?
- LPP : absence de soumission à l’assurance obligatoire Occupational pensions Engagé comme cuisinier pour la durée de la saison d’hiver, un travailleur réclame une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.