Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Criminal law
In criminal matters we act both for the defence and for the private prosecution, from the first investigative steps onwards.
- Erreur médicale et lésions corporelles graves Criminal law Face à des céphalées soudaines et violentes résistant aux antalgiques, le médecin qui rattache les douleurs à un choc, retient un diagnostic différentiel trop étroit et se …
- Ordonnance de classement (écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes, enregistrement non-autorisé de conversations, faux dans les titres, faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice, instigation) Criminal procedure La partie plaignante qui attaque un classement doit exposer précisément les prétentions civiles qu’elle entend faire valoir.
- Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l’art de construire; arbitraire Criminal law L’architecte responsable de la construction d’un chalet répond de l’intoxication mortelle au monoxyde de carbone survenue faute d’amenée d’air permanente dans le local de …
- Séquestre conservatoire Criminal procedure Le séquestre conservatoire ordonné en garantie d’une créance compensatrice n’est qu’une mesure provisoire : l’autorité cantonale qui le prononce ne tranche pas définitivement une …
- Récusation d’un juge d’instruction pénale Criminal procedure Un prévenu demande la récusation du juge d’instruction en invoquant des indiscrétions vers la presse, un conflit personnel avec son avocat et le refus de procéder aux mesures …
- Lésions corporelles graves par négligence Road traffic offences L’automobiliste qui s’engage dans la circulation et s’immobilise en travers de la voie descendante, au lieu d’accélérer pour la libérer, viole les devoirs de prudence découlant …
- Agents infiltrés, détention préventive Criminal procedure Le maintien en détention préventive suppose des indices sérieux de culpabilité, sans que le juge de la détention ait à administrer les preuves ni à trancher la question de …
- Audition d’enfant - droit procédural du père Criminal procedure La limitation du nombre d’auditions posée par l’art. 10c LAVI a été instituée dans l’intérêt de l’enfant victime, et non dans celui de l’accusé.
- Audition d’enfant - expertise de crédibilité Criminal procedure L’art.
- Faux dans les titres dans le cas d’un réviseur bancaire White-collar crime La rédaction et la présentation d’un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l’art.