Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Public law
Public law governs relations with the State and the municipalities: building permits, spatial planning, public procurement and taxation.
- Annulation d’une décision de résiliation des rapports de service Administrative procedure Le licenciement d’un employé communal a été annulé pour violation du droit d’être entendu, mais l’intéressé réclamait le constat de sa nullité afin d’obtenir sa réintégration.
- Autorisation de construire Construction and spatial planning Des voisins contestent l’autorisation délivrée pour un immeuble d’habitation avec bureaux : décompte des étages, retrait de l’attique, distance à la limite couverte par une …
- Autorisation de construire, recours contre l’arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 septembre 2023 Construction and spatial planning Des voisins contestent le nombre d’étages retenu, les distances à la limite et le nombre de places de stationnement d’un immeuble autorisé au centre de Sion.
- Création d’un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants Public procurement Un soumissionnaire évincé reproche à l’adjudicateur d’avoir retenu une offre certifiée selon une version antérieure d’une norme technique ISO.
- Ordre de destruction de ruches, refus de réinstallation Administrative procedure Saisi de l’ordre de détruire deux ruches jugées dangereuses, le Tribunal cantonal ne pouvait confirmer cette mesure par une substitution de motifs tirée de l’absence …
- Expropriation matérielle, constatation de la nature forestière Construction and spatial planning Une décision de constatation de la nature forestière se borne à se prononcer sur un état de fait préexistant.
- Harcèlement psychologique sexuel et moral Public law Les prétentions d’une enseignante victime de harcèlement psychologique et sexuel de la part du directeur de son établissement relèvent du droit public et de la loi sur l’égalité, …
- Radiation du registre cantonal des avocats Public law La radiation du registre cantonal des avocats n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative qui s’impose dès que l’une des conditions personnelles de l’art.
- Démolition d’un chalet et construction d’un immeuble résidentiel Construction and spatial planning La mention d’un bâtiment à l’inventaire fédéral ISOS, faute d’être concrétisée par une mesure communale ou cantonale de protection, n’a pas de force contraignante et ne pèse que …
- Marchés publics : irrecevabilité d’un recours sur une question incidente Public procurement L’arrêt par lequel l’autorité cantonale annule une adjudication et renvoie la cause au pouvoir adjudicateur pour une nouvelle notation des offres constitue une décision incidente.
- Professeur : résiliation d’un engagement provisoire Public law L’enseignant engagé à titre provisoire ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de son engagement, dont la résiliation n’est soumise à aucune condition de fond, sous …
- Professeurs : ajustement inégalitaire des parts d’expérience Public law Le système valaisan des paliers d’attente réduit temporairement le traitement des enseignants engagés durant une période de rigueur budgétaire et gèle l’évolution de leurs parts …
- Fonctionnaire : non-renouvellement d’un rapport de service Public law Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail ou des décisions hiérarchiques maladroites ne suffisent pas à établir un harcèlement psychologique, lequel suppose des …
- Fonctionnaire : non-renouvellement des rapports de service Public law La qualité pour former un recours de droit public est reconnue à une fonctionnaire dont les rapports de service n’ont pas été renouvelés, celle-ci soutenant que le motif tiré de …
- Marchés publics : critères d’adjudication Public procurement Une commune adjudicatrice ne peut recourir comme un particulier, mais peut se plaindre de la violation de son autonomie.
- Fonctionnaire : mobbing Public law La non-reconduction des rapports de service d’un fonctionnaire à la fin d’une période administrative doit reposer sur un motif objectif suffisant.
- Fonctionnaire : résiliation pour mobbing Administrative procedure Un fonctionnaire dont les rapports de service sont résiliés pour raisons de santé soutient que son incapacité de travail découle d’actes de harcèlement psychologique.