Case law
Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.
Law of obligations
The law of obligations covers contracts, civil liability and employment or tenancy relationships. It affects businesses and private individuals alike.
- RC & prescription Civil liability Condamnés à réparer le dommage et le tort moral de la victime d’une agression, deux auteurs invoquent la prescription pour la première fois en appel.
- Contrat de bail à ferme; expulsion du fermier Tenancy law Expulsé selon la procédure des cas clairs (art. 257 CPC), un fermier saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci rappelle que le seuil de valeur litigieuse de 30’000 fr.
- Cautionnement Contract law Avant de rechercher la caution solidaire, le créancier doit avoir sommé en vain le débiteur principal, sauf insolvabilité notoire de ce dernier. Les conditions de l’art. 496 al.
- Augmentation du capital-actions Commercial and company law Des actionnaires minoritaires attaquent le report du bénéfice à compte nouveau et l’augmentation du capital-actions décidée par la majorité.
- Prescription, abus de droit Contract law Le maître de l’ouvrage fait valoir la garantie des défauts après l’échéance du délai de prescription quinquennal de l’art. 371 al. 2 CO.
- Acte illicite : qualité pour agir d’une association défendant le gypaète Civil liability Une fondation vouée à la réintroduction du gypaète barbu réclame des dommages-intérêts après l’abattage de l’un des oiseaux qu’elle avait relâchés.
- Contrat d’entreprise Contract law Une entreprise de peinture réclame aux maîtres de l’ouvrage le supplément de prix de travaux de crépissage qu’ils avaient commandés directement, en invoquant la norme SIA 118 …
- Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Law of obligations Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …