Arrêts
Décisions de principe rendues par les autorités judiciaires dans des domaines sensibles, incluant des mandats confiés à notre Étude.
- Assistance judiciaire : absence de chance de succès Procédure civile Un directeur licencié avec effet immédiat se voit refuser l’assistance judiciaire pour son action en paiement, faute de chances de succès.
- LPP : absence de soumission à l’assurance obligatoire Prévoyance professionnelle Engagé comme cuisinier pour la durée de la saison d’hiver, un travailleur réclame une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.
- Marchés publics : irrecevabilité d’un recours sur une question incidente Marchés publics L’arrêt par lequel l’autorité cantonale annule une adjudication et renvoie la cause au pouvoir adjudicateur pour une nouvelle notation des offres constitue une décision incidente.
- Audition d’enfant - droit procédural du père Procédure pénale La limitation du nombre d’auditions posée par l’art. 10c LAVI a été instituée dans l’intérêt de l’enfant victime, et non dans celui de l’accusé.
- Société coopérative : faillite, versements personnels des coopérateurs Faillite Après la faillite d’une société coopérative, l’office appelle les sociétaires à contribution pour l’entier du découvert au titre de versements supplémentaires.
- Professeur : résiliation d’un engagement provisoire Droit public L’enseignant engagé à titre provisoire ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de son engagement, dont la résiliation n’est soumise à aucune condition de fond, sous …
- Tribunal arbitral du sport, droit d’être entendu, ordre public Procédure civile Un club conteste la sentence du Tribunal arbitral du sport confirmant que deux joueurs restés impayés pouvaient quitter le club.
- Professeurs : ajustement inégalitaire des parts d’expérience Droit public Le système valaisan des paliers d’attente réduit temporairement le traitement des enseignants engagés durant une période de rigueur budgétaire et gèle l’évolution de leurs parts …
- Fonctionnaire : non-renouvellement d’un rapport de service Droit public Un conflit professionnel, une mauvaise ambiance de travail ou des décisions hiérarchiques maladroites ne suffisent pas à établir un harcèlement psychologique, lequel suppose des …
- Fonctionnaire : non-renouvellement des rapports de service Droit public La qualité pour former un recours de droit public est reconnue à une fonctionnaire dont les rapports de service n’ont pas été renouvelés, celle-ci soutenant que le motif tiré de …
- Acte illicite : qualité pour agir d’une association défendant le gypaète Une fondation vouée à la réintroduction du gypaète barbu réclame des dommages-intérêts après l’abattage de l’un des oiseaux qu’elle avait relâchés.
- Contrat d’entreprise Droit des contrats Une entreprise de peinture réclame aux maîtres de l’ouvrage le supplément de prix de travaux de crépissage qu’ils avaient commandés directement, en invoquant la norme SIA 118 …
- Audition d’enfant - expertise de crédibilité Procédure pénale L’art.
- Mesures protectrices de l’union conjugale Droit de la famille Saisi d’un recours dirigé contre une décision de mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal fédéral rappelle que l’obligation d’entretien envers le conjoint prime …
- Marchés publics : critères d’adjudication Marchés publics Une commune adjudicatrice ne peut recourir comme un particulier, mais peut se plaindre de la violation de son autonomie.
- Fonctionnaire : mobbing Droit public La non-reconduction des rapports de service d’un fonctionnaire à la fin d’une période administrative doit reposer sur un motif objectif suffisant.
- Fonctionnaire : résiliation pour mobbing Procédure administrative Un fonctionnaire dont les rapports de service sont résiliés pour raisons de santé soutient que son incapacité de travail découle d’actes de harcèlement psychologique.
- Faux dans les titres dans le cas d’un réviseur bancaire Droit pénal économique La rédaction et la présentation d’un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l’art.
- Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Droit des obligations Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …