Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
- Les différentes formes de testaments Testaments et pactes successoraux Le Code civil énumère de façon exhaustive trois formes de testament : le testament public, reçu par un notaire avec le concours de deux témoins, le testament olographe, écrit en …
- J'ai conclu avec un membre de ma famille un contrat d'entretien viager dont je suis le débiteur. Or, ma situation financière ne me permet plus d'honorer ce contrat. Puis-je le résilier ? Droit des contrats Le débiteur peut résilier unilatéralement le contrat s’il démontre que sa continuation est devenue excessivement onéreuse, sa situation financière ne lui permettant plus de …
- Est-ce que le juge peut passer outre l’avis des parents et instaurer une garde alternée ? Droit de la famille Oui, c’est le bien de l’enfant qui prévaut sur les intérêts des parents qui sont relégués au second plan !
- Les délais de résiliation dans le contrat de travail de durée indéterminée Droit du travail Le contrat de durée indéterminée exige une résiliation pour prendre fin.
- En tant que prévenu dans une procédure pénale, quelle est la valeur de ma version des faits ? Procédure pénale Le juge pénal apprécie librement les preuves selon l’intime conviction qu’il retire de la procédure : c’est leur force de persuasion, et non leur nombre, qui compte.
- Quelles sont les règles applicables pour l'utilisation d'un drone ? Droit public Faute de loi spécifique, les drones sont assimilés aux modèles réduits d’avions et le pilote doit en garder un contact visuel constant.
- L'assemblée générale d'une PPE : quorum et majorités Propriété par étages L’assemblée ne délibère valablement que si le quorum est atteint ; à défaut, une seconde assemblée est convoquée à des conditions allégées.
- L'assemblée des copropriétaires de la PPE tourne mal, que puis-je faire ? Propriété par étages Une décision de l’assemblée qui ne respecte pas les règles de convocation, de compétence ou de majorité peut être contestée devant le juge, dans le délai applicable.
- Du changement de nom en droit suisse Le nom est en principe immuable, mais l’art. 30 CC permet d’en changer s’il existe des « motifs légitimes », condition assouplie depuis le 1er janvier 2013.
- Est-ce que le fait d’être « ami » sur Facebook est un motif de récusation ? Procédure civile Des liens d’amitié ne fondent un motif de récusation que s’ils présentent une certaine intensité.
- Le travailleur peut-il avoir des loisirs pendant une période d'incapacité de travail ? Droit du travail Le devoir de fidélité impose au travailleur en incapacité de tout faire pour recouvrer sa capacité de travail et de s’abstenir de toute activité susceptible de ralentir sa …
- De la diffamation (art. 173 CP) Droit pénal La diffamation (art. 173 CP) réprime le fait d’accuser une personne devant un tiers, ou de jeter sur elle un soupçon, de tenir une conduite contraire à l’honneur.
- Est-ce que je peux installer une caméra pour surveiller l’entrée de mon habitation ? Protection des données Filmer l’entrée de son habitation est possible, mais à des conditions strictes : le champ doit se limiter à l’espace privé, l’installation doit répondre à un intérêt réel et …
- La polémique autour des taxes de séjour Droit fiscal Le montant des taxes de séjour prélevées par certaines communes valaisannes est contesté et peut être soumis au contrôle des tribunaux.
- De l’annulation du congé donné par le bailleur Droit du bail Le locataire d’un logement ou de locaux commerciaux peut faire annuler le congé dans plusieurs situations, notamment lorsqu’il fait valoir de bonne foi des prétentions découlant …
- Quelles démarches entreprendre auprès de Swisscom en cas d’appels importuns sur votre raccordement téléphonique ? Protection des données Le filtre gratuit « Callfilter » de Swisscom bloque automatiquement une grande partie des appels publicitaires ou masqués.
- Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ? Droit public Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, seules les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement peuvent demander la naturalisation.
- L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC) Testaments et pactes successoraux L’art. 473 CC permet de laisser au conjoint survivant, par testament ou pacte successoral, l’usufruit de toute la part revenant aux enfants communs.
- L’exhérédation Testaments et pactes successoraux L’exhérédation permet exceptionnellement de priver un héritier réservataire de sa réserve.
- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? Propriété par étages La communauté des copropriétaires dispose d’une hypothèque légale (art. 712i CC) pour garantir le paiement des charges communes.