Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
- Partage LPP Prévoyance professionnelle Au décès d’un assuré, le conjoint survivant a droit à une rente LPP s’il a un enfant à charge ou s’il a 45 ans et que le mariage a duré cinq ans.
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire Marchés publics Le soumissionnaire peut en principe proposer des variantes en plus de son offre de base, à moins que l’appel d’offres ne l’exclue ou n’y pose des conditions.
- Caméra de surveillance (partie commune) Protection des données Installer une caméra dans une partie commune suppose de respecter la protection de la personnalité et celle des données.
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie Droit des contrats Le voyage à forfait réservé en ligne relève du contrat d’organisation de voyage, auquel s’appliquent principalement les règles du contrat d’entreprise.
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? Droit des assurances sociales Le divorce entraîne le partage des revenus AVS réalisés pendant les années de mariage, un mécanisme appelé splitting.
- Je dispose d’une procuration sur le compte bancaire de mon grand-oncle et ce dernier vient de décéder. Ai-je toujours accès à ce compte ? Droit des successions Le décès du titulaire modifie les droits liés à une procuration bancaire.
- Retrait du permis de conduire Droit pénal routier La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves, auxquelles correspondent des retraits d’admonestation ou de sécurité de durées croissantes.
- J’ai été licencié par mon employeur suite à mon refus de signer une convention de sortie désavantageuse à mon égard. Est-ce un licenciement abusif (art. 336 CO) ? Droit du travail Refuser de signer une convention de sortie peut relever de l’exercice légitime d’un droit.
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté Droit du travail La liste légale des congés abusifs n’est pas exhaustive : licencier un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté peut être abusif.
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? Droits réels L’entretien des ouvrages nécessaires à l’exercice d’une servitude incombe au propriétaire du fonds dominant ; si l’ouvrage profite aussi au fonds servant, les frais se …
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? Droit de la famille L’entretien s’éteint en principe à la majorité, mais les parents doivent le poursuivre si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, achevée dans les délais normaux.
- Le printemps est là ! Quelles sont les règles en matière de plantations ? Droits réels Le droit valaisan fixe les distances à respecter entre les plantations et la limite parcellaire, ainsi que les hauteurs admissibles.
- Quel comportement est réprimé par l’article 97 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ? Droit pénal routier L’art. 97 al. 1 let. e LCR punit celui qui falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage.
- A la suite d'un divorce, dans quelles circonstances les contributions dues pour l'entretien d'un enfant peuvent-elles être modifiées ou supprimées ? Droit de la famille Le juge modifie ou supprime la contribution due pour l’entretien d’un enfant lorsque la situation change notablement, soit en présence de faits nouveaux importants et durables : …
- Est-il possible d'annuler un acte d'achat d'un appartement et de ne pas payer le prix convenu en raison du changement drastique de circonstances dû à l'épidémie du coronavirus ? Droit des contrats Il faut d’abord vérifier si l’acte contient une clause d’annulation ; à défaut, l’acheteur reste tenu de payer le prix convenu, sauf si le vendeur consent à l’annulation.
- Les Règlements communaux doivent-ils être homologués par le Conseil d'Etat pour être applicables ? Quelle est la conséquence d'une décision prise sur la base d'un Règlement communal n'ayant pas été homologué ? Droit public Sous réserve de ceux qui ont une portée purement interne, les règlements communaux valaisans doivent être homologués par le Conseil d’État, qui en contrôle la seule légalité.
- Dans quelles circonstances une autorisation d’exploiter est-elle nécessaire et est-elle en danger en cas de faillite d’une société ? Droit public En Valais, toute offre soumise à la loi sur l’hébergement et la restauration exige une autorisation d’exploiter délivrée par le conseil municipal.
- Est-ce que les grands-parents ont un droit à des relations personnelles avec leurs petits-enfants ? Droit de la famille Des relations personnelles peuvent être accordées à des tiers, notamment aux grands-parents, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que cela sert le bien de …
- Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores Constructions et aménagement du territoire Les entrepreneurs qui travaillent à Crans-Montana doivent respecter la réglementation communale sur les émissions sonores, plus stricte encore dans le « périmètre touristique », …
- La distinction entre l'autorité parentale et la garde de l'enfant Droit de la famille L’autorité parentale est le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes pour l’enfant mineur, y compris celle de déterminer son lieu de résidence ; elle est aujourd’hui …