Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE Propriété par étages L’art. 649b CC permet à un ou plusieurs copropriétaires de demander l’exclusion de celui dont le comportement rend la vie commune insupportable.
- Validité d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail Droit du travail Une clause d’interdiction de concurrence n’est valable qu’écrite, lorsque le travailleur connaît la clientèle ou des secrets dont l’utilisation causerait un préjudice sensible à …
- La procédure de mise à ban Procédure civile L’assemblée générale mandate l’administrateur pour déposer une requête auprès du juge de commune du lieu de situation de l’immeuble, en rendant vraisemblable le trouble.
- Si mon jugement de divorce ne prévoit pas de diminution de la contribution d’entretien versée à mon ex-femme à l’âge de la retraite, puis-je demander une modification du jugement de divorce ? Droit de la famille La contribution d’entretien fixée au divorce ne peut être modifiée qu’en présence de faits nouveaux importants et durables.
- Qu’est-ce que la clause de prohibition de concurrence ? Droit du travail La clause de prohibition de concurrence interdit à l’employé de travailler pour la concurrence après la fin du contrat.
- Un Politicien peut-il être sujet d’une atteinte à l’honneur au sens du code pénal suisse ? Droit pénal Un politicien bénéficie lui aussi de la protection pénale de l’honneur, mais l’appréciation est plus restrictive dans le débat public.
- Que faire si mon fournisseur de téléphone décide unilatéralement de changer mes conditions contractuelles, par exemple en augmentant mon forfait mensuel ? Droit des contrats Une clause des conditions générales autorisant le fournisseur à modifier seul et sans limite le contrat est contraire à la nature de celui-ci et peut être jugée insolite.
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? Constructions et aménagement du territoire Le classement d’une parcelle en zone réservée bloque en principe tout projet de construction : le propriétaire perd son droit à l’octroi d’une autorisation de construire et ignore …
- La procédure devant l’autorité de conciliation en matière de droit du travail : Une procédure simple et gratuite Procédure civile Les litiges issus d’un contrat de travail passent en principe d’abord devant l’autorité de conciliation, saisie oralement ou par écrit.
- Comment calcule-t-on un délai judiciaire ? Procédure civile Un délai judiciaire court en principe dès le lendemain de la réception du courrier.
- Puis-je tracter une remorque avec un permis de conduire B (permis voiture) ? Droit pénal routier Le permis B autorise, à certaines conditions, le tractage d’une remorque : les masses totales de la remorque et de l’ensemble véhicule-remorque doivent être respectées.
- Quelles sont les dispositions pour que je puisse résilier le bail à loyer pour habitation de mon locataire ? Droit du bail Un bail de durée déterminée prend fin à l’échéance, sans résiliation ; un bail de durée indéterminée suppose un congé respectant un préavis d’au moins trois mois pour un logement.
- Le congé usuel Droit du travail Après le temps d’essai, un contrat de durée indéterminée se résilie pour la fin d’un mois, moyennant le délai convenu ou, à défaut, les délais légaux qui augmentent avec les …
- Ai-je le droit de changer de nom ? Un changement de nom peut être autorisé lorsqu’il existe des motifs légitimes, que l’autorité apprécie au regard des circonstances concrètes et des effets sur les tiers.
- Du meurtre à l’assassinat en Suisse ? Droit pénal Le meurtre consiste à donner intentionnellement la mort à autrui.
- Comment mon droit aux vacances est-il réglé par la loi ? Droit du travail Le travailleur a droit à quatre semaines de vacances par année de service, cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus.
- Comment faire valoir sa créance ? - La procédure de poursuite Séquestre et mainlevée Le créancier requiert la poursuite auprès de l’office compétent, qui notifie un commandement de payer au débiteur.
- Ai-je le droit de déshériter mes enfants ? Testaments et pactes successoraux Les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré et, à défaut d’enfants, les père et mère ne peuvent en principe pas être déshérités.
- Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ? Protection de l’adulte Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de ses affaires en cas d’incapacité ; il doit être entièrement écrit, daté et signé à la …
- Le caractère prioritaire de la poursuite par réalisation du gage sur la poursuite ordinaire et ses exceptions Lorsque la créance est garantie par un gage, le créancier doit en principe agir par la voie de la poursuite en réalisation de gage.