Questions fréquentes
Les réponses publiées ici le sont à titre d’indication générale et ne sauraient être assimilées à un avis de droit.
Droit des obligations
Le droit des obligations encadre les contrats, la responsabilité civile et les relations de travail ou de bail. Il touche aussi bien la vie des entreprises que celle des particuliers.
- De l’annulation du congé donné par le bailleur Droit du bail Le locataire d’un logement ou de locaux commerciaux peut faire annuler le congé dans plusieurs situations, notamment lorsqu’il fait valoir de bonne foi des prétentions découlant …
- Validité d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail Droit du travail Une clause d’interdiction de concurrence n’est valable qu’écrite, lorsque le travailleur connaît la clientèle ou des secrets dont l’utilisation causerait un préjudice sensible à …
- Qu’est-ce que la clause de prohibition de concurrence ? Droit du travail La clause de prohibition de concurrence interdit à l’employé de travailler pour la concurrence après la fin du contrat.
- Que faire si mon fournisseur de téléphone décide unilatéralement de changer mes conditions contractuelles, par exemple en augmentant mon forfait mensuel ? Droit des contrats Une clause des conditions générales autorisant le fournisseur à modifier seul et sans limite le contrat est contraire à la nature de celui-ci et peut être jugée insolite.
- Quelles sont les dispositions pour que je puisse résilier le bail à loyer pour habitation de mon locataire ? Droit du bail Un bail de durée déterminée prend fin à l’échéance, sans résiliation ; un bail de durée indéterminée suppose un congé respectant un préavis d’au moins trois mois pour un logement.
- Le congé usuel Droit du travail Après le temps d’essai, un contrat de durée indéterminée se résilie pour la fin d’un mois, moyennant le délai convenu ou, à défaut, les délais légaux qui augmentent avec les …
- Comment mon droit aux vacances est-il réglé par la loi ? Droit du travail Le travailleur a droit à quatre semaines de vacances par année de service, cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus.
- Comment convient-il d'agir si un locataire ne paie pas son loyer ? Droit du bail Lorsque le locataire tarde à payer son loyer ou ses frais accessoires, le bailleur lui fixe par écrit un délai de paiement en l’avertissant que le bail sera résilié à défaut.
- Comment résilier le bail d'un locataire qui ne paie plus Droit du bail Le bailleur doit d’abord mettre le locataire en demeure par écrit, en lui fixant un délai de paiement et en l’avertissant que le bail sera résilié faute de règlement.
- Dans quels cas le travailleur est-il protégé contre le licenciement ? Droit du travail Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas licencier pendant certaines périodes de protection : service obligatoire, maladie ou accident, grossesse et les seize semaines …
- Prolongation d’un contrat de bail à loyer Droit du bail Le locataire peut demander la prolongation de son bail lorsque la résiliation entraîne pour lui ou sa famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient …
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? Droit commercial et des sociétés La raison de commerce est le nom sous lequel une entreprise agit dans le commerce ; la marque est un signe qui distingue ses produits ou services de ceux d’une autre entreprise.
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? Droit des contrats Le vendeur répond des défauts qui enlèvent à l’appartement sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminuent notablement.
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ? Droit des contrats Le maître de l’ouvrage peut invoquer la garantie s’il existe un défaut qui ne lui est pas imputable et qu’il n’a pas accepté, à condition de vérifier l’ouvrage et d’aviser …
- Une employée passant deux heures sur internet peut-elle être licenciée immédiatement par son employeur ? Droit du travail Un licenciement immédiat suppose un juste motif, c’est-à-dire un manquement particulièrement grave qui détruit la confiance entre les parties.
- Est-ce que l’employeur peut résilier le contrat de travail pendant un arrêt maladie ou accident de son employé ? Droit du travail Après le temps d’essai, un congé notifié pendant une incapacité de travail non fautive est nul.