Frequently asked questions
The answers published here are provided as general information only and cannot be treated as legal advice.
Civil law
Civil law governs relations between private individuals: family, succession, ownership and property rights. It underpins the most common situations in life, and often the most sensitive ones.
- Quel est le rapport entre l’aide sociale et la dette alimentaire ? Family law L’aide sociale est subsidiaire aux obligations familiales.
- Contributions d’entretien et allocations familiales - qui décide Family law Les allocations familiales se cumulent avec la contribution d’entretien : elles doivent être versées en sus de celle-ci.
- Un mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude peut-il choisir quelqu’un d’autre pour le remplacer ? Adult protection Non : le mandat pour cause d’inaptitude repose sur l’autodétermination, qui suppose que le mandant choisisse lui-même son mandataire.
- Que peut faire un héritier qui souhaite éviter d’être tenu responsable des dettes du défunt ? Succession law L’héritier qui ne veut pas répondre des dettes du défunt peut répudier la succession, par une déclaration sans condition ni réserve adressée à l’autorité du dernier domicile, en …
- Le parent qui souhaite emmener les enfants en vacances à l’étranger a-t-il besoin de l’accord de l’autre parent ? Family law Partir en vacances avec ses enfants pendant son temps de garde relève de la gestion courante.
- Répartition de l’excédent en faveur des enfants en cas de séparation d’un couple non marié Family law L’excédent est ce qui reste une fois couvert le minimum vital élargi de chaque membre de la famille.
- Les différentes curatelles en droit suisse Adult protection Lorsqu’une personne ne peut plus s’occuper d’elle-même en raison de son âge, d’une maladie ou d’une addiction, une curatelle peut la protéger.
- La vidéosurveillance sur les chantiers Data protection Aucune autorisation n’est nécessaire pour installer des caméras sur un chantier, mais le respect de la vie privée et la législation sur la protection des données restent …
- Nouveau droit successoral Succession law Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le nouveau droit successoral élargit la liberté de disposer du testateur.
- Caméra de surveillance (partie commune) Data protection Installer une caméra dans une partie commune suppose de respecter la protection de la personnalité et celle des données.
- Je dispose d’une procuration sur le compte bancaire de mon grand-oncle et ce dernier vient de décéder. Ai-je toujours accès à ce compte ? Succession law Le décès du titulaire modifie les droits liés à une procuration bancaire.
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? Property law L’entretien des ouvrages nécessaires à l’exercice d’une servitude incombe au propriétaire du fonds dominant ; si l’ouvrage profite aussi au fonds servant, les frais se …
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? Family law L’entretien s’éteint en principe à la majorité, mais les parents doivent le poursuivre si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, achevée dans les délais normaux.
- Le printemps est là ! Quelles sont les règles en matière de plantations ? Property law Le droit valaisan fixe les distances à respecter entre les plantations et la limite parcellaire, ainsi que les hauteurs admissibles.
- A la suite d'un divorce, dans quelles circonstances les contributions dues pour l'entretien d'un enfant peuvent-elles être modifiées ou supprimées ? Family law Le juge modifie ou supprime la contribution due pour l’entretien d’un enfant lorsque la situation change notablement, soit en présence de faits nouveaux importants et durables : …
- Est-ce que les grands-parents ont un droit à des relations personnelles avec leurs petits-enfants ? Family law Des relations personnelles peuvent être accordées à des tiers, notamment aux grands-parents, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que cela sert le bien de …
- La distinction entre l'autorité parentale et la garde de l'enfant Family law L’autorité parentale est le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes pour l’enfant mineur, y compris celle de déterminer son lieu de résidence ; elle est aujourd’hui …
- Est-ce que le juge peut passer outre l’avis des parents et instaurer une garde alternée ? Family law Oui, c’est le bien de l’enfant qui prévaut sur les intérêts des parents qui sont relégués au second plan!
- Est-ce que le fait d’être « ami » sur Facebook est un motif de récusation ? Civil procedure Des liens d’amitié ne fondent un motif de récusation que s’ils présentent une certaine intensité.
- Est-ce que je peux installer une caméra pour surveiller l’entrée de mon habitation ? Data protection Filmer l’entrée de son habitation est possible, mais à des conditions strictes : le champ doit se limiter à l’espace privé, l’installation doit répondre à un intérêt réel et …