Frequently asked questions
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Civil law
Civil law governs relations between private individuals: family, succession, ownership and property rights. It underpins the most common situations in life, and often the most sensitive ones.
- Quelles démarches entreprendre auprès de Swisscom en cas d’appels importuns sur votre raccordement téléphonique ? Data protection Le filtre gratuit « Callfilter » de Swisscom bloque automatiquement une grande partie des appels publicitaires ou masqués.
- La procédure de mise à ban Civil procedure L’assemblée générale mandate l’administrateur pour déposer une requête auprès du juge de commune du lieu de situation de l’immeuble, en rendant vraisemblable le trouble.
- Si mon jugement de divorce ne prévoit pas de diminution de la contribution d’entretien versée à mon ex-femme à l’âge de la retraite, puis-je demander une modification du jugement de divorce ? Family law La contribution d’entretien fixée au divorce ne peut être modifiée qu’en présence de faits nouveaux importants et durables.
- La procédure devant l’autorité de conciliation en matière de droit du travail : Une procédure simple et gratuite Civil procedure Les litiges issus d’un contrat de travail passent en principe d’abord devant l’autorité de conciliation, saisie oralement ou par écrit.
- Comment calcule-t-on un délai judiciaire ? Civil procedure Un délai judiciaire court en principe dès le lendemain de la réception du courrier.
- Chronique d’un déclin annoncé : j’ai moins de 30 ans mais ne sait-on jamais ? Adult protection Le mandat pour cause d’inaptitude permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de ses affaires en cas d’incapacité ; il doit être entièrement écrit, daté et signé à la …
- Assistance judiciaire Civil procedure L’assistance judiciaire peut être accordée à la personne qui ne dispose pas des ressources nécessaires et dont la cause n’est pas dépourvue de chances de succès.
- L'union libre donne-t-elle des droits ? Family law L’union libre ne produit pas les mêmes effets juridiques que le mariage : ni droits successoraux automatiques, ni prestations de survivants, ni droit à l’entretien après la …
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? Family law Une contribution d’entretien fixée par une décision ou une convention exécutoire peut être recouvrée par voie de poursuite.
- Qu'est-ce que le for juridique ? Civil procedure Le for juridique désigne le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige.
- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? Property law Lorsqu’il est mis fin à une copropriété portant sur un animal domestique et que plusieurs copropriétaires en demandent l’attribution, le juge la donne à celui qui offre la …
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ? Family law L’obligation d’entretien des parents prend en principe fin à la majorité, mais elle se prolonge si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée et si les circonstances …