Qu'est-ce que le for juridique ?
Le for juridique désigne le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige. Il se détermine selon les règles de procédure, qui tiennent compte notamment du domicile des parties, du lieu d’exécution d’une obligation ou de la situation d’un immeuble. Un autre for ne peut être choisi que si la loi l’autorise.
Le for juridique peut être défini comme le lieu déterminant où l’infraction doit être poursuivie, ou encore comme l’ensemble des règles déterminant la compétence locale ou territoriale d’une autorité judiciaire pour connaître d’une infraction.
Les parties peuvent prévoir dans leur contrat d’un for spécial en vertu du principe de la liberté contractuelle (art. 9 LFors). Si elles n’utilisent pas cette possibilité, le for compétent sera le for ordinaire prévu à l’art. 3 LFors. Selon cette disposition, le for est pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile et pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège. Il convient de préciser que lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.