Frequently asked questions
The answers published here are provided as general information only and cannot be treated as legal advice.
Notarial practice
A notary is a public official: they draw up authentic instruments, advise the parties impartially and ensure the legal certainty of the transaction.
- Les prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier) peuvent-elles être attribuées dans un testament ? Wills and succession agreements La personne assurée qui décède ouvre des prestations pour survivants à un cercle restreint de personnes désignées par la loi (art. 18ss LPP).
- La modification de l’attribution réglementaire des droits d’usage particulier dans la PPE Condominium Le droit d’usage particulier attribué par le règlement ne peut être modifié sans l’accord de son bénéficiaire (art. 712g al. 4 CC).
- Dans une PPE, puis-je réunir deux appartements superposés qui m’appartiennent en perçant la dalle qui les sépare ? Condominium La dalle qui sépare deux appartements est assimilée à un sol ou à un plafond et constitue une partie commune.
- Quelques questions techniques sur le calcul des majorités dans une PPE Condominium En PPE, le vote se fait en principe par tête : chaque propriétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses parts, certaines décisions exigeant une double majorité.
- Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE. Puis-je transformer cet appartement en bureau (local commercial) sans l’accord des autres membres de la PPE ? Condominium Transformer un appartement en local commercial constitue un changement de destination de l’immeuble, et non un simple changement d’utilisation.
- Les différentes formes de testaments Wills and succession agreements Le Code civil énumère de façon exhaustive trois formes de testament : le testament public, reçu par un notaire avec le concours de deux témoins, le testament olographe, écrit en …
- L'assemblée générale d'une PPE : quorum et majorités Condominium L’assemblée ne délibère valablement que si le quorum est atteint ; à défaut, une seconde assemblée est convoquée à des conditions allégées.
- L'assemblée des copropriétaires de la PPE tourne mal, que puis-je faire ? Condominium Une décision de l’assemblée qui ne respecte pas les règles de convocation, de compétence ou de majorité peut être contestée devant le juge, dans le délai applicable.
- L’usufruit en faveur du conjoint survivant (art. 473 CC) Wills and succession agreements L’art. 473 CC permet de laisser au conjoint survivant, par testament ou pacte successoral, l’usufruit de toute la part revenant aux enfants communs.
- L’exhérédation Wills and succession agreements L’exhérédation permet exceptionnellement de priver un héritier réservataire de sa réserve.
- Que faire si dans votre immeuble vous êtes confronté à un copropriétaire 'mauvais payeur' ? Condominium La communauté des copropriétaires dispose d’une hypothèque légale (art. 712i CC) pour garantir le paiement des charges communes.
- L'exclusion d'un copropriétaire de PPE Condominium L’art. 649b CC permet à un ou plusieurs copropriétaires de demander l’exclusion de celui dont le comportement rend la vie commune insupportable.
- Ai-je le droit de déshériter mes enfants ? Wills and succession agreements Les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré et, à défaut d’enfants, les père et mère ne peuvent en principe pas être déshérités.
- Dans quelle mesure puis-je désigner mes futurs héritiers ? Wills and succession agreements Le testament olographe et le pacte successoral permettent de désigner les personnes appelées à recevoir une part de sa fortune.
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? Real estate La vente d’un immeuble à une personne domiciliée à l’étranger relève de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.