Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ?
La vente d’un immeuble à une personne domiciliée à l’étranger relève de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Des autorisations individuelles peuvent être accordées aux conditions prévues par la loi, les cantons pouvant se montrer plus sévères. En Valais, la procédure dure environ une année.
De manière générale, la vente d’immeubles à des personnes domiciliées à l’étranger est régie par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
Des autorisations individuelles peuvent être données pour les motifs prévus dans la loi. Chaque canton peut en outre prévoir des exigences plus sévères.
Les ventes d’immeubles incluent notamment l’acquisition d’un droit de propriété, d’un droit de superficie, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’un usufruit sur un immeuble. Elles incluent aussi la vente d’actions de sociétés immobilières.
La durée pour l’obtention d’une telle autorisation est variable selon les cantons et dans chaque cas particulier.