Frequently asked questions
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Social insurance law
Refusal of benefits, reduction of a pension, dispute with an insurer: social insurance law calls for a firm command of administrative procedures with short deadlines.
- Retrait anticipé de l’assuré de son avoir de sa caisse de pension en vue de l’acquisition d’un logement pour son usage personnel Occupational pensions L’art. 30c LPP autorise l’assuré à retirer ses fonds de prévoyance avant la survenance du cas de prestation, afin de financer son propre logement.
- Fonctionnement de la procédure AI Disability insurance Toute procédure auprès de l’office AI débute par une phase d’intervention précoce, qui couvre les six premiers mois suivant le dépôt de la demande et s’achève par une décision …
- Que faire si mon employeur refuse de me transmettre les attestations de gain intermédiaire pour l’assurance-chômage Unemployment insurance L’employeur doit collaborer gratuitement à l’exécution des assurances sociales et remplir avec exactitude les formules destinées à établir le droit aux prestations.
- Partage LPP Occupational pensions Au décès d’un assuré, le conjoint survivant a droit à une rente LPP s’il a un enfant à charge ou s’il a 45 ans et que le mariage a duré cinq ans.
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? Social insurance law Le divorce entraîne le partage des revenus AVS réalisés pendant les années de mariage, un mécanisme appelé splitting.
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur Unemployment insurance Les personnes qui fixent les décisions de leur employeur ou peuvent les influencer considérablement, ainsi que leur conjoint occupé dans l’entreprise, sont exclues de l’indemnité …