Frequently asked questions
The answers published here are provided as general information only and cannot be treated as legal advice.
Public law
Public law governs relations with the State and the municipalities: building permits, spatial planning, public procurement and taxation.
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire Public procurement Le soumissionnaire peut en principe proposer des variantes en plus de son offre de base, à moins que l’appel d’offres ne l’exclue ou n’y pose des conditions.
- Les Règlements communaux doivent-ils être homologués par le Conseil d'Etat pour être applicables ? Quelle est la conséquence d'une décision prise sur la base d'un Règlement communal n'ayant pas été homologué ? Public law Sous réserve de ceux qui ont une portée purement interne, les règlements communaux valaisans doivent être homologués par le Conseil d’État, qui en contrôle la seule légalité.
- Dans quelles circonstances une autorisation d’exploiter est-elle nécessaire et est-elle en danger en cas de faillite d’une société ? Public law En Valais, toute offre soumise à la loi sur l’hébergement et la restauration exige une autorisation d’exploiter délivrée par le conseil municipal.
- Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores Construction and spatial planning Les entrepreneurs qui travaillent à Crans-Montana doivent respecter la réglementation communale sur les émissions sonores, plus stricte encore dans le « périmètre touristique », …
- Quelles sont les règles applicables pour l'utilisation d'un drone ? Public law Faute de loi spécifique, les drones sont assimilés aux modèles réduits d’avions et le pilote doit en garder un contact visuel constant.
- La polémique autour des taxes de séjour Tax law Le montant des taxes de séjour prélevées par certaines communes valaisannes est contesté et peut être soumis au contrôle des tribunaux.
- Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité suisse ? Public law Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, seules les personnes titulaires d’une autorisation d’établissement peuvent demander la naturalisation.
- Que dois-je faire si ma parcelle est classée en zone réservée ? Construction and spatial planning Le classement d’une parcelle en zone réservée bloque en principe tout projet de construction : le propriétaire perd son droit à l’octroi d’une autorisation de construire et ignore …