Frequently asked questions
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- Dans quelle mesure puis-je désigner mes futurs héritiers ? Wills and succession agreements Le testament olographe et le pacte successoral permettent de désigner les personnes appelées à recevoir une part de sa fortune.
- Assistance judiciaire Civil procedure L’assistance judiciaire peut être accordée à la personne qui ne dispose pas des ressources nécessaires et dont la cause n’est pas dépourvue de chances de succès.
- Droit respectivement exclusion du droit à l’indemnité chômage des personnes occupant respectivement ayant occupé une position assimilable à celle d’un employeur Unemployment insurance Les personnes qui fixent les décisions de leur employeur ou peuvent les influencer considérablement, ainsi que leur conjoint occupé dans l’entreprise, sont exclues de l’indemnité …
- Comment convient-il d'agir si un locataire ne paie pas son loyer ? Tenancy law Lorsque le locataire tarde à payer son loyer ou ses frais accessoires, le bailleur lui fixe par écrit un délai de paiement en l’avertissant que le bail sera résilié à défaut.
- Comment résilier le bail d'un locataire qui ne paie plus Tenancy law Le bailleur doit d’abord mettre le locataire en demeure par écrit, en lui fixant un délai de paiement et en l’avertissant que le bail sera résilié faute de règlement.
- Dans quels cas le travailleur est-il protégé contre le licenciement ? Employment law Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas licencier pendant certaines périodes de protection : service obligatoire, maladie ou accident, grossesse et les seize semaines …
- L'union libre donne-t-elle des droits ? Family law L’union libre ne produit pas les mêmes effets juridiques que le mariage : ni droits successoraux automatiques, ni prestations de survivants, ni droit à l’entretien après la …
- Prolongation d’un contrat de bail à loyer Tenancy law Le locataire peut demander la prolongation de son bail lorsque la résiliation entraîne pour lui ou sa famille des conséquences pénibles que les intérêts du bailleur ne justifient …
- Que faire lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien ne s'acquitte pas de ses obligations ? Family law Une contribution d’entretien fixée par une décision ou une convention exécutoire peut être recouvrée par voie de poursuite.
- Quel est le montant de l’indemnité pour tort moral en cas d’attouchements/viol sur un mineur ? Les montants alloués dépendent de la gravité, de la fréquence et de la durée des atteintes, ainsi que de leurs conséquences sur l’enfant.
- Quelle est la différence entre une raison de commerce et une marque ? Commercial and company law La raison de commerce est le nom sous lequel une entreprise agit dans le commerce; la marque est un signe qui distingue ses produits ou services de ceux d’une autre entreprise.
- Quels sont les droits d'un acquéreur d'un appartement présentant de nombreux défauts ? Contract law Le vendeur répond des défauts qui enlèvent à l’appartement sa valeur ou son utilité prévue, ou les diminuent notablement.
- Quels sont les droits d'un maître de l'ouvrage en cas de défauts ? Contract law Le maître de l’ouvrage peut invoquer la garantie s’il existe un défaut qui ne lui est pas imputable et qu’il n’a pas accepté, à condition de vérifier l’ouvrage et d’aviser …
- Qu'est-ce que le for juridique ? Civil procedure Le for juridique désigne le tribunal territorialement compétent pour connaître d’un litige.
- Qu'est-ce qu'une plainte pénale ? Criminal procedure La plainte pénale est la déclaration par laquelle une personne lésée demande la poursuite d’une infraction qui ne se poursuit que sur plainte.
- Qui est légitimé à conserver un animal acquis en copropriété lorsqu’il y est mis fin ? Property law Lorsqu’il est mis fin à une copropriété portant sur un animal domestique et que plusieurs copropriétaires en demandent l’attribution, le juge la donne à celui qui offre la …
- Suis-je autorisé à vendre mon appartement à un étranger ? Real estate La vente d’un immeuble à une personne domiciliée à l’étranger relève de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.
- Une employée passant deux heures sur internet peut-elle être licenciée immédiatement par son employeur ? Employment law Un licenciement immédiat suppose un juste motif, c’est-à-dire un manquement particulièrement grave qui détruit la confiance entre les parties.
- Est-ce que l’employeur peut résilier le contrat de travail pendant un arrêt maladie ou accident de son employé ? Employment law Après le temps d’essai, un congé notifié pendant une incapacité de travail non fautive est nul.
- J'ai 20 ans et je suis toujours étudiant. Mes parents ont-ils l'obligation de financer mes études ? Family law L’obligation d’entretien des parents prend en principe fin à la majorité, mais elle se prolonge si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée et si les circonstances …