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Case law

Decisions of principle handed down by the judicial authorities in sensitive areas, including matters entrusted to our firm.

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28.03.2000 Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Law of obligations Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …