Frequently asked questions
The answers published here are provided as general information only and cannot be treated as legal advice.
- Partage LPP Occupational pensions Au décès d’un assuré, le conjoint survivant a droit à une rente LPP s’il a un enfant à charge ou s’il a 45 ans et que le mariage a duré cinq ans.
- Admissibilité des variantes proposées par un soumissionnaire Public procurement Le soumissionnaire peut en principe proposer des variantes en plus de son offre de base, à moins que l’appel d’offres ne l’exclue ou n’y pose des conditions.
- Caméra de surveillance (partie commune) Data protection Installer une caméra dans une partie commune suppose de respecter la protection de la personnalité et celle des données.
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie Contract law Le voyage à forfait réservé en ligne relève du contrat d’organisation de voyage, auquel s’appliquent principalement les règles du contrat d’entreprise.
- Rentes AVS, Quid des couples séparés ? Social insurance law Le divorce entraîne le partage des revenus AVS réalisés pendant les années de mariage, un mécanisme appelé splitting.
- Je dispose d’une procuration sur le compte bancaire de mon grand-oncle et ce dernier vient de décéder. Ai-je toujours accès à ce compte ? Succession law Le décès du titulaire modifie les droits liés à une procuration bancaire.
- Retrait du permis de conduire Road traffic offences La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves, auxquelles correspondent des retraits d’admonestation ou de sécurité de durées croissantes.
- J’ai été licencié par mon employeur suite à mon refus de signer une convention de sortie désavantageuse à mon égard. Est-ce un licenciement abusif (art. 336 CO) ? Employment law Refuser de signer une convention de sortie peut relever de l’exercice légitime d’un droit.
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté Employment law La liste légale des congés abusifs n’est pas exhaustive : licencier un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté peut être abusif.
- Je suis propriétaire d’un immeuble PPE grevé d’un droit de passage en faveur de deux autres immeubles PPE. Le mur longeant la route qui fait l’objet de ce droit de passage menace de s’écrouler et doit faire l’objet de travaux. Comment faut-il répartir ces frais entre les trois immeubles PPE ? Property law L’entretien des ouvrages nécessaires à l’exercice d’une servitude incombe au propriétaire du fonds dominant ; si l’ouvrage profite aussi au fonds servant, les frais se …
- À quelles conditions mon enfant peut-il m’astreindre à payer sa formation lorsqu’il est devenu majeur ? Family law L’entretien s’éteint en principe à la majorité, mais les parents doivent le poursuivre si l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, achevée dans les délais normaux.
- Le printemps est là ! Quelles sont les règles en matière de plantations ? Property law Le droit valaisan fixe les distances à respecter entre les plantations et la limite parcellaire, ainsi que les hauteurs admissibles.
- Quel comportement est réprimé par l’article 97 al. 1 let. e LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) ? Road traffic offences L’art. 97 al. 1 let. e LCR punit celui qui falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage.
- A la suite d'un divorce, dans quelles circonstances les contributions dues pour l'entretien d'un enfant peuvent-elles être modifiées ou supprimées ? Family law Le juge modifie ou supprime la contribution due pour l’entretien d’un enfant lorsque la situation change notablement, soit en présence de faits nouveaux importants et durables : …
- Est-il possible d'annuler un acte d'achat d'un appartement et de ne pas payer le prix convenu en raison du changement drastique de circonstances dû à l'épidémie du coronavirus ? Contract law Il faut d’abord vérifier si l’acte contient une clause d’annulation ; à défaut, l’acheteur reste tenu de payer le prix convenu, sauf si le vendeur consent à l’annulation.
- Les Règlements communaux doivent-ils être homologués par le Conseil d'Etat pour être applicables ? Quelle est la conséquence d'une décision prise sur la base d'un Règlement communal n'ayant pas été homologué ? Public law Sous réserve de ceux qui ont une portée purement interne, les règlements communaux valaisans doivent être homologués par le Conseil d’État, qui en contrôle la seule légalité.
- Dans quelles circonstances une autorisation d’exploiter est-elle nécessaire et est-elle en danger en cas de faillite d’une société ? Public law En Valais, toute offre soumise à la loi sur l’hébergement et la restauration exige une autorisation d’exploiter délivrée par le conseil municipal.
- Est-ce que les grands-parents ont un droit à des relations personnelles avec leurs petits-enfants ? Family law Des relations personnelles peuvent être accordées à des tiers, notamment aux grands-parents, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que cela sert le bien de …
- Travaux dans la station de Crans-Montana et nuisances sonores Construction and spatial planning Les entrepreneurs qui travaillent à Crans-Montana doivent respecter la réglementation communale sur les émissions sonores, plus stricte encore dans le « périmètre touristique », …
- La distinction entre l'autorité parentale et la garde de l'enfant Family law L’autorité parentale est le pouvoir de prendre les décisions les plus importantes pour l’enfant mineur, y compris celle de déterminer son lieu de résidence ; elle est aujourd’hui …