Entscheide
Grundsatzentscheide der Justizbehörden in sensiblen Bereichen, einschliesslich unserer Kanzlei anvertrauter Mandate.
Notariat
Der Notar ist eine Urkundsperson: Er beurkundet öffentliche Urkunden, berät die Parteien unparteiisch und sorgt für die Rechtssicherheit der Geschäfte.
- Annulation d’une décision de l’assemblée générale des propriétaires d’étages Stockwerkeigentum Les propriétaires d’un local commercial transformé en bar à vin attaquent la décision d’assemblée modifiant le règlement pour imposer la fermeture à 20h30.
- Inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs Grundpfandrechte Une entreprise ayant exécuté des travaux commandés par le locataire réclame l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l’immeuble du …