Entscheide
Grundsatzentscheide der Justizbehörden in sensiblen Bereichen, einschliesslich unserer Kanzlei anvertrauter Mandate.
Obligationenrecht
Das Obligationenrecht regelt Verträge, die zivilrechtliche Haftung sowie Arbeits- und Mietverhältnisse. Es betrifft Unternehmen ebenso wie Privatpersonen.
- Contrat de bail à ferme; expulsion du fermier Mietrecht Expulsé selon la procédure des cas clairs (art. 257 CPC), un fermier saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci rappelle que le seuil de valeur litigieuse de 30’000 fr.
- Cautionnement Vertragsrecht Avant de rechercher la caution solidaire, le créancier doit avoir sommé en vain le débiteur principal, sauf insolvabilité notoire de ce dernier. Les conditions de l’art. 496 al.
- Augmentation du capital-actions Handels- und Gesellschaftsrecht Des actionnaires minoritaires attaquent le report du bénéfice à compte nouveau et l’augmentation du capital-actions décidée par la majorité.
- Prescription, abus de droit Vertragsrecht Le maître de l’ouvrage fait valoir la garantie des défauts après l’échéance du délai de prescription quinquennal de l’art. 371 al. 2 CO.
- Contrat d’entreprise Vertragsrecht Une entreprise de peinture réclame aux maîtres de l’ouvrage le supplément de prix de travaux de crépissage qu’ils avaient commandés directement, en invoquant la norme SIA 118 …
- Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Obligationenrecht Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …