Entscheide
Grundsatzentscheide der Justizbehörden in sensiblen Bereichen, einschliesslich unserer Kanzlei anvertrauter Mandate.
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Betreibung und Konkurs dienen der Eintreibung von Forderungen und folgen strengen Regeln und kurzen Fristen. Wir beraten Gläubiger wie Schuldner rasch.
- Commandement de payer en validation de séquestre Arrest und Rechtsöffnung Le créancier peut requérir une poursuite en validation du séquestre alors même qu’un recours contre la décision d’exequatur est pendant : la notification du commandement de payer …
- Décision d’exequatur Arrest und Rechtsöffnung Le débiteur séquestré se plaint de l’absence de notification régulière de la décision constatant le caractère exécutoire d’une décision étrangère, dépourvue d’indication des voies …
- Société coopérative : faillite, versements personnels des coopérateurs Konkurs Après la faillite d’une société coopérative, l’office appelle les sociétaires à contribution pour l’entier du découvert au titre de versements supplémentaires.