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Entscheide

Grundsatzentscheide der Justizbehörden in sensiblen Bereichen, einschliesslich unserer Kanzlei anvertrauter Mandate.

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28.03.2000 Contrat d’entreprise : résiliation avant la fin des travaux Obligationenrecht Le maître de l’ouvrage qui peut prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que l’ouvrage sera exécuté de façon défectueuse ou contraire à la convention n’est pas …