Entscheide
Grundsatzentscheide der Justizbehörden in sensiblen Bereichen, einschliesslich unserer Kanzlei anvertrauter Mandate.
- Refus d’assistance judiciaire (action en responsabilité de l’Etat, curatelle) Zivilverfahren Après avoir déposé une requête d’effet suspensif anticipée dans une cause de refus d’assistance judiciaire, la recourante déclare renoncer à déposer un mémoire de recours.
- Changement de nom Débouté de sa demande tendant à porter le nom de sa mère accolé au sien, le requérant se plaint que les pièces attestant l’usage continu de ce double patronyme n’aient pas été …
- Protection de l’enfant (garde, droit de visite) Familienrecht La mère conteste l’attribution au père de la garde de leur fille, revenue en Suisse après un déplacement jugé illicite.
- Commandement de payer en validation de séquestre Arrest und Rechtsöffnung Le créancier peut requérir une poursuite en validation du séquestre alors même qu’un recours contre la décision d’exequatur est pendant : la notification du commandement de payer …
- Décision d’exequatur Arrest und Rechtsöffnung Le débiteur séquestré se plaint de l’absence de notification régulière de la décision constatant le caractère exécutoire d’une décision étrangère, dépourvue d’indication des voies …
- Contrat de bail à ferme; expulsion du fermier Mietrecht Expulsé selon la procédure des cas clairs (art. 257 CPC), un fermier saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci rappelle que le seuil de valeur litigieuse de 30’000 fr.
- Conflit de voisinage - respect d’une servitude Sachenrecht Condamnés à respecter l’assiette d’une servitude de passage, à modifier un mur d’enceinte et à cesser d’y stationner, des voisins reprochent en outre aux bénéficiaires d’avoir …
- Harcèlement psychologique sexuel et moral Öffentliches Recht Les prétentions d’une enseignante victime de harcèlement psychologique et sexuel de la part du directeur de son établissement relèvent du droit public et de la loi sur l’égalité, …
- Ordonnance de classement (escroquerie, abus de confiance) Deux investisseurs contestent le classement de leurs plaintes contre un ami qui les avait incités à acquérir les actions d’une société immobilière.
- Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l’art de construire; arbitraire Strafrecht L’architecte responsable de la construction d’un chalet répond de l’intoxication mortelle au monoxyde de carbone survenue faute d’amenée d’air permanente dans le local de …
- Radiation du registre cantonal des avocats Öffentliches Recht La radiation du registre cantonal des avocats n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative qui s’impose dès que l’une des conditions personnelles de l’art.
- Démolition d’un chalet et construction d’un immeuble résidentiel Bau- und Raumplanungsrecht La mention d’un bâtiment à l’inventaire fédéral ISOS, faute d’être concrétisée par une mesure communale ou cantonale de protection, n’a pas de force contraignante et ne pèse que …
- Cautionnement Vertragsrecht Avant de rechercher la caution solidaire, le créancier doit avoir sommé en vain le débiteur principal, sauf insolvabilité notoire de ce dernier. Les conditions de l’art. 496 al.
- Augmentation du capital-actions Handels- und Gesellschaftsrecht Des actionnaires minoritaires attaquent le report du bénéfice à compte nouveau et l’augmentation du capital-actions décidée par la majorité.
- Séquestre conservatoire Strafverfahren Le séquestre conservatoire ordonné en garantie d’une créance compensatrice n’est qu’une mesure provisoire : l’autorité cantonale qui le prononce ne tranche pas définitivement une …
- Récusation d’un juge d’instruction pénale Strafverfahren Un prévenu demande la récusation du juge d’instruction en invoquant des indiscrétions vers la presse, un conflit personnel avec son avocat et le refus de procéder aux mesures …
- Lésions corporelles graves par négligence Strassenverkehrsstrafrecht L’automobiliste qui s’engage dans la circulation et s’immobilise en travers de la voie descendante, au lieu d’accélérer pour la libérer, viole les devoirs de prudence découlant …
- Agents infiltrés, détention préventive Strafverfahren Le maintien en détention préventive suppose des indices sérieux de culpabilité, sans que le juge de la détention ait à administrer les preuves ni à trancher la question de …
- Prescription, abus de droit Vertragsrecht Le maître de l’ouvrage fait valoir la garantie des défauts après l’échéance du délai de prescription quinquennal de l’art. 371 al. 2 CO.
- LPP : affiliation à l’institution supplétive Berufliche Vorsorge L’institution supplétive peut-elle refuser d’affilier un employeur déjà lié à une autre institution de prévoyance pour une partie de son personnel ?