Domaine
Droit public
Le droit public règle les rapports avec l’État et les communes : autorisations de construire, aménagement du territoire, marchés publics et fiscalité.
Ce que cela recouvre
Constructions et aménagement du territoire
Autorisation de construire, oppositions, plan d’affectation, zone à bâtir, zone réservée.
Marchés publics
Recours contre une adjudication, examen d’un appel d’offres, question de la récusation : quelques jours seulement pour agir.
Droit fiscal
Taxation, réclamation, rappel d’impôt, soustraction. Conseil en amont d’une opération, défense en cas de reprise.
Procédure administrative
Oppositions, recours, réclamations et toute forme de procédure devant les administrations.
Titre de séjour
Obtention du permis B, C et procédures liées.
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