Häufige Fragen
Die hier veröffentlichten Antworten dienen ausschliesslich der allgemeinen Information und stellen kein Rechtsgutachten dar.
Obligationenrecht
Das Obligationenrecht regelt Verträge, die zivilrechtliche Haftung sowie Arbeits- und Mietverhältnisse. Es betrifft Unternehmen ebenso wie Privatpersonen.
- Dans quelle mesure ai-je droit à mon salaire en cas d’incapacité de travail ? Arbeitsrecht Le travailleur empêché de travailler sans faute a droit à son salaire si les rapports de travail ont duré plus de trois mois.
- Augmentation de loyer, que faire ? Mietrecht Une augmentation de loyer non contestée dans les trente jours est réputée acceptée, même si elle est abusive.
- Peut-on résilier un contrat de durée déterminée (CDD) avant la date convenue dans le contrat ? Arbeitsrecht Le contrat de durée déterminée prend fin à l’échéance convenue, sans congé : en principe, ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent y mettre fin par avance.
- Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux Mietrecht Le bailleur de locaux commerciaux impayé dispose d’un droit de rétention sur les meubles qui garnissent durablement les locaux loués.
- Un employeur peut-il compenser le salaire de son employé ? Arbeitsrecht L’employeur ne peut compenser ses créances que sur la part saisissable du salaire, afin de préserver le minimum vital du travailleur.
- Réduction du loyer Mietrecht Lorsqu’un défaut entrave ou restreint l’usage de la chose louée, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer pendant toute la durée du défaut.
- La responsabilité d'un administrateur dans l’administration et la gestion de la société anonyme Handels- und Gesellschaftsrecht Les membres du conseil d’administration et toute personne qui s’occupe de la gestion répondent du dommage causé à la société, aux actionnaires ou aux créanciers par un manquement …
- J’ai reçu un courrier du Registre du commerce demandant de mettre à jour l’adresse de ma société, que faire ? Handels- und Gesellschaftsrecht Toute entité inscrite doit disposer d’une adresse conforme à la nomenclature officielle et permettant la distribution du courrier.
- Est-il possible de sous-louer une chambre dans l'appartement où je réside en tant que locataire ? Mietrecht Le locataire peut sous-louer tout ou partie de son logement, à condition de demander le consentement du bailleur et de lui communiquer les conditions de la sous-location.
- Est-ce que je dois systématiquement payer la commission de vente au courtier que j’ai mandaté ? Vertragsrecht Une clause d’exclusivité ne rend pas la commission due dans tous les cas.
- En cours de bail à loyer, vous constatez des défauts dans votre logement. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous ? Mietrecht Le locataire doit signaler les défauts au bailleur sans délai.
- Mon employeur a résilié mon contrat de travail en me libérant de mon obligation de travailler durant les trois mois de préavis. Mon employeur m’interdit de travailler durant le délai de licenciement. Quid ? Arbeitsrecht La libération de l’obligation de travailler ne met pas fin au contrat avant l’échéance du délai de congé : le devoir de fidélité et une éventuelle clause de non-concurrence …
- Droit du locataire (art. 259a CO) et consignation du loyer (art. 259g CO) Mietrecht En présence de défauts, le locataire peut exiger la réparation, une réduction proportionnelle du loyer, des dommages-intérêts ou la consignation du loyer.
- Annulation d’un voyage booké en ligne en temps de pandémie Vertragsrecht Le voyage à forfait réservé en ligne relève du contrat d’organisation de voyage, auquel s’appliquent principalement les règles du contrat d’entreprise.
- J’ai été licencié par mon employeur suite à mon refus de signer une convention de sortie désavantageuse à mon égard. Est-ce un licenciement abusif (art. 336 CO) ? Arbeitsrecht Refuser de signer une convention de sortie peut relever de l’exercice légitime d’un droit.
- Le licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté Arbeitsrecht La liste légale des congés abusifs n’est pas exhaustive : licencier un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté peut être abusif.
- Est-il possible d'annuler un acte d'achat d'un appartement et de ne pas payer le prix convenu en raison du changement drastique de circonstances dû à l'épidémie du coronavirus ? Vertragsrecht Il faut d’abord vérifier si l’acte contient une clause d’annulation ; à défaut, l’acheteur reste tenu de payer le prix convenu, sauf si le vendeur consent à l’annulation.
- J'ai conclu avec un membre de ma famille un contrat d'entretien viager dont je suis le débiteur. Or, ma situation financière ne me permet plus d'honorer ce contrat. Puis-je le résilier ? Vertragsrecht Le débiteur peut résilier unilatéralement le contrat s’il démontre que sa continuation est devenue excessivement onéreuse, sa situation financière ne lui permettant plus de …
- Les délais de résiliation dans le contrat de travail de durée indéterminée Arbeitsrecht Le contrat de durée indéterminée exige une résiliation pour prendre fin.
- Le travailleur peut-il avoir des loisirs pendant une période d'incapacité de travail ? Arbeitsrecht Le devoir de fidélité impose au travailleur en incapacité de tout faire pour recouvrer sa capacité de travail et de s’abstenir de toute activité susceptible de ralentir sa …